Renouvellement de bail
Un contrat de bail a une durée, et donc un terme. Qu’en est-il, arrivé au terme du contrat de bail ? Deux solutions : soit une reconduction tacite du contrat soit un renouvellement de bail.
La durée d’un bail d’habitation
Un contrat de bail à usage d’habitation a une durée de 3 ans, si le propriétaire est un particulier, et de 6 ans s’il est une personne morale. On considère alors le contrat de bail comme un contrat à durée déterminée dont le terme est connu au moment de la signature. Cependant, l’arrivée au terme n’entraîne pas pour autant la rupture du contrat. Selon l’article 10 de la loi de 1989, si le bailleur ne donne pas congé au locataire, le contrat de location parvenu à sa fin est soit reconduit tacitement soit renouvelé.
Autrement dit, arrivé au terme du contrat de bail, si aucun des parties (propriétaire ou locataire) ne s’est manifesté et si aucun préavis n’est lancé, le contrat de bail est tacitement reconduit.
Reconduction tacite et renouvellement de bail
On distingue alors deux cas de figure : soit personne ne se manifeste et le bail est reconduit, soit il y a ce que l’on appelle un renouvellement de bail.
- Dans le cadre d’une reconduction tacite du bail : le bail est reconduit pour une durée de 3 ans pour les personnes physiques et de 6 ans pour les personnes morales. Le contenu du contrat est inchangé. Si le bail dispose d’une clause de révision, alors le loyer peut être révisé. Cependant, il ne peut pas augmenter d’un montant supérieur à la variation de l’indice de référence des loyers (publié par l’INSEE).
- On parle de renouvellement de bail lorsqu’un nouveau bail est établi suite au terme du bail initial. Le renouvellement de bail peut survenir pour deux raisons.
Soit le propriétaire (particulier) souhaite réduire la durée du nouveau bail (un an minimum). Dans ce cas, un nouveau bail est établi, et celui-ci doit laisser apparaître les raisons et les justifications d’une durée inférieure à trois ans.
Soit le propriétaire souhaite réviser le montant du loyer. Le loyer peut en effet être augmenté si celui-ci est manifestement sous-évalué par rapport aux autres loyers habituellement constatés dans le voisinage. Là encore, le propriétaire doit en apporter la justification.
-------------------------------
En savoir plus sur le même sujet :
- Location : comment choisir un cautionnaire ?
- Le dépôt de garantie dans la cadre de la location d'un logement
- Les assurances loyers impayés
-------------------------------
Recommandé pour vous
Contrat de bail
Rédaction d’un avenant au contrat de bailUn contrat de bail ne peut être modifié lorsqu’il est en cours. Cependant, on peut annexer ce que l’on appelle un avenant au contrat de bail qui complète le contrat initial. Explication. Pourquoi rédiger un avenant au contrat de bail ? Bien qu’un…- Contrat de bail : la clause de solidaritéLa clause de solidarité unie les colocataires d’un logement pour protéger le propriétaire bailleur en cas de non-paiement des loyers dus ou en cas de départ anticipé de l’un des colocataires. Retour sur cette clause, et sur ses effets. Qu’est-ce…
- Contrat de bail : la clause résolutoirePour se prémunir d’un possible manquement du locataire quant à ses obligations contractuelles, un propriétaire bailleur peut intégrer ce que l’on appelle une clause résolutoire à son contrat de location. Explication. Qu’est-ce qu’une…
- Clauses abusives dans le bail de locationLa majorité des baux de location de logements vides sont soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989. Ces disposition sont d’ordre public et s’imposent donc aussi bien au propriétaire qu’au locataire. Néanmoins bailleur et locataire peuvent…
Bail de location : attention aux clauses illicitesSi le bailleur et le locataire garde une certaine liberté pour régir leurs relations dans le cadre d’un bail, ils ne peuvent néanmoins tout faire. Certaines clauses sont considérées comme illicites. Et même mentionnées dans le bail, elles sont…
Modification d’un bailUn contrat de location, aussi appelé contrat de bail, a une durée minimum d’un ou de trois ans en fonction du logement loué, vide ou meublé. Au cours de cette période, le bail peut être modifié par l’ajout d’un avenant au contrat de…- Renouvellement de bailUn contrat de bail a une durée, et donc un terme. Qu’en est-il, arrivé au terme du contrat de bail ? Deux solutions : soit une reconduction tacite du contrat soit un renouvellement de bail. La durée d’un bail d’habitation Un contrat de bail à usage…
- Le préavis de fin de locationUn locataire peut mettre fin à son bail de location à tout moment, à condition de respecter certaines formalités. En effet, il pourra prendre congé du logement après un préavis dont la durée est variable selon la situation. Le préavis de…
Renouvellement de bail Les avis et commentaires
Dossiers
Newsletter
Chaque mois, recevez nos conseils pour embellir votre habitat !
