Location en HLM : conditions et particularités

La location en HLM ou habitation à loyer modéré, fait l'objet de certaines particularités propres aux logements sociaux, à commencer par leurs conditions d'attribution. Procédures, conditions, clauses spécifiques ... la location en HLM décryptée dans cet article.

Obtenir une location en HLM : les procédures

Une préinscription est ici nécessaire et doit être déposée chez un bailleur social, une mairie ou un comité interprofessionnel du logement (Action logement), contre remise d'une attestation d'enregistrement.

Afin d'être examinée en commission d'attribution des HLM, la demande doit faire l'objet d'une inscription définitive via la constitution d'un nouveau dossier, annexé des diverses pièces justificatives spécifiées dans l'attestation d'enregistrement.
Ce second dossier peut être déposé auprès :

• d'un organisme HLM du département de résidence souhaité;
• de la préfecture de ce même département;
• de la mairie de la résidence actuelle du candidat;
• du service social de son administration (fonctionnaire) ou de l'employeur.

Les conditions pour bénéficier d'une location en HLM

Bénéficiaires prioritaires :

• personne handicapée ou famille en charge d'une personne handicapée;

• particulier en situation d'urgence (complexité à trouver un logement, insalubrité, expulsion, hébergement en logement de transition);

• personne violentée par son/sa compagnon/gne.

Plafond de ressources

L'attribution d'un logement en HLM est soumis à condition de ressource, les plafonds étant fixés selon :

• es financements obtenus pour la construction ou la rénovation du HLM et sa localisation;
• la composition du foyer du demandeur.

Condition de nationalité

Pour bénéficier d'un logement en HLM, le demandeur doit également être de nationalité française ou justifier d'un titre de séjour en règle.

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Les particularités du bail de location en HLM

• Le locataire doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum 8 mois dans l'année.

• La durée du bail est ici indéterminée. La résiliation du contrat de location peut toutefois avoir lieu si le locataire ne s'acquitte pas du loyer ou s'il ne respecte pas les conditions du bail.

• Le préavis de départ peut notamment être ramené à 1 mois si le locataire emménage dans un autre logement appartenant au même bailleur.

• Les échanges de logements sont ici possibles (sous conditions), notamment s'ils permettent un gain de surface pour les familles les plus nombreuses (d'au moins 3 enfants).