Réalisation d’un état des lieux

A son entrée dans un logement puis à sa sortie, un locataire doit réaliser, avec le propriétaire dudit logement, ce que l’on appelle un état des lieux. Ce document accompagne généralement la signature du contrat de bail, et il est suivi de la remise des clés. Retour sur la réalisation de l’état des lieux.

Réalisation d’un état des lieux

Réalisation d’un état des lieux  © Richard Villalon - Fotolia.com

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

L’état des lieux est avant tout une visite d’un bien immobilier mis en location, une fois celui-ci loué, par le propriétaire et son nouveau locataire. Il est aussi le nom donné au document réalisé lors de cette visite. L’état des lieux écrit est un document rendu obligatoire depuis la loi de juillet 1989. Il doit être réalisé d’un commun accord et dans de bonnes conditions entre le propriétaire et le locataire dudit bien, en deux exemplaires.
Il sert, comme son nom l’indique, à spécifier l’état du bien immobilier loué à l’entrée dans le logement puis à la sortie du locataire. Il doit donc être réalisé dans un logement vide (en cas de location nue) avant dépôt des affaires du nouveau locataire. L’état des lieux doit décrire avec précision l’état du logement, pièce par pièce, et l’état des équipements mis à disposition du locataire.
A la sortie du locataire, les deux documents réalisés sont comparés. Grâce à ce comparatif, le propriétaire décide des réparations qui doivent être faites à la charge du locataire, et celles à la charge du propriétaire bailleur.

A noter : le locataire dispose d’un mois après chauffage pour contester l’état des lieux du chauffage.

Que faire en cas d’absence d’état des lieux ?

Si aucun état des lieux n’a été fait à l’entrée dans le logement, le locataire est supposé avoir reçu un logement en bon état de réparation locative. Cette situation n’est malheureusement pas favorable pour le locataire puisque, dans ce cas, il doit rendre au terme de son contrat un logement en aussi bon état de réparation locative.

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Que faire en cas de litige ?

En cas de désaccord ou de litige entre le propriétaire et le locataire suite à une contestation de l’état des lieux, la contestation peut être portée par le locataire ou par le propriétaire devant la commission départementale de conciliation. Si malheureusement la conciliation n’aboutit pas, le locataire ou le propriétaire devra saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement.

        
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