Rédaction d’un avenant au contrat de bail

Un contrat de bail ne peut être modifié lorsqu’il est en cours. Cependant, on peut annexer ce que l’on appelle un avenant au contrat de bail qui complète le contrat initial. Explication.

Pourquoi rédiger un avenant au contrat de bail ?

Bien qu’un contrat de bail engage propriétaire et locataire sur une période donnée, la location peut évoluer et subir des changements en cours de route. On pense notamment à un changement de colocataire, à une séparation ou à une nouvelle union, à l’ajout d’un garage ou d’équipements supplémentaires mis à disposition du locataire, à la réalisation de travaux d’amélioration dans les locaux privatifs entraînant la majoration du loyer ou des charges, etc.
Ces changements, considérés comme minimes, modifient le contenu du contrat de bail initial et ils doivent être notifiés dans ce que l’on appelle un avenant au contrat de bail. L’avenant au contrat de bail complète alors le contrat de bail initial.

A noter : la possibilité de rédiger un avenant au contrat de bail ne permet pas au propriétaire de modifier le contrat comme bon lui semble. La modification doit être justifiée, et connue du ou des locataires. Le ou les locataires sont aussi en droit de refuser de signer l’avenant au contrat de bail.

Comment doit-être rédigé un avenant au contrat de bail ?

L’avenant au contrat de bail doit être rédigé sur papier libre puis annexé au contrat de bail initial. Certaines règles de contenu, bien que non obligatoires, sont à respecter.

  • Le contrat initial doit clairement être référencé. Ainsi doivent apparaître la date de signature du contrat de bail initial, le nom des parties et l’adresse du bien loué concerné.
  • L’intégralité de l’article concerné dans le bail initial doit être rédigé, et modifié en conséquence.
  • Le rédacteur peut ajouter une mention concernant le reste du contenu du bail, et le fait que celui-ci reste inchangé.

Tout comme le contrat de bail, l’avenant au contrat de bail est majoritairement réalisé sous seing privé entre les parties concernées. Il peut aussi prendre la forme d’un acte authentique en étant rédigé par un officier public compétent tel qu’un notaire.

A noter : la rédaction d’un avenant au contrat de bail engendre bien souvent la modification du contrat d’assurance associé au logement loué.

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