Locataire : la constitution d’un dossier

Le dossier de candidature est aujourd'hui le seul élément permettant au locataire de convaincre le propriétaire de lui louer son bien immobilier. Il est donc essentiel pour le locataire de s'attarder sur la constitution de son dossier, afin de mettre toutes les chances de son côté.

Locataire : la constitution d’un dossier

Locataire : la constitution d’un dossier  © sebra - Fotolia.com

Constituer un dossier de location : les pièces à fournir

Le propriétaire-bailleur est en droit de réclamer que le candidat lui fournisse divers documents lui permettant de vérifier sa solvabilité.

Devront lui être communiqués :

  • la pièce d'identité du candidat;
  • son livret de famille;
  • son dernier bulletin de salaire;
  • son contrat de travail, ou à défaut une attestation de son employeur;
  • un RIB (relevé d'identité bancaire).

À noter : la loi Alur pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové, doit prochainement fournir une liste limitative des documents qui pourront être demandés par le bailleur à son candidat. Une mesure ayant pour but d'éviter les abus.

Constitution d'un dossier de location : les documents complémentaires

En fonction du bailleur, il est possible que d'autres pièces soient demandées au candidat locataire.

  •  Notamment une copie de ses trois dernières quittances de loyer, et même parfois les coordonnées du propriétaire du logement précédemment occupé.
  • Une caution parentale ou bancaire est également de plus en plus souvent réclamée par le propriétaire-bailleur.

Ce dernier demande à la personne se portant caution pour le locataire de lui fournir les mêmes documents que précédemment cités.

  • Enfin, il n'est pas rare que soit réclamée une copie de l'avis de taxe foncière, lorsque le propriétaire ou sa caution est propriétaire d'un autre logement.

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Quels documents le bailleur a-t-il interdiction de réclamer ?

Le propriétaire-bailleur ne dispose pas de tous les droits et certains documents ne peuvent en aucun cas être réclamés au candidat locataire. En effet, il ne pourra exiger que le candidat lui fournisse des documents pouvant attenter à sa vie privée et/ou sans rapport direct avec la location.

Par exemple :

  • la copie du relevé de compte bancaire ou postal du candidat;
  • une autorisation de prélèvement automatique;
  • sa carte de sécurité sociale;
  • un extrait de son casier judiciaire;
  • Etc.

Attention : aucun chèque de réservation ne doit être délivré par le locataire (sauf location saisonnière).

        
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