Location d’un garage

Les conditions de location d’un garage, d’un parking ou d’un emplacement, diffèrent selon le contexte de mise en location. Elles sont différentes si le garage est loué comme annexe d’une habitation ou s’il est loué seul. Explication.

Location liée à un bail d’habitation

Si le garage apparaît comme annexe à un logement loué, alors le logement et le garage (le parking ou l’emplacement) forment un tout indissociable. La location du garage est régie par les règles applicables au contrat de bail d’habitation, qu’il s’agisse de

• la durée de location,
• la révision et l’augmentation du loyer,
• les modalités de location et de sous-location,
• la fin du bail, etc.

Le garage, l’emplacement ou le parking doit apparaître, et être désigné, dans le contrat de bail d’habitation en tant qu’annexe.

A noter : un locataire peut sous-louer le garage annexé à son habitation s’il ne l’utilise pas. Pour ce faire, il doit tout de même obtenir l’accord préalable, et écrit, du propriétaire. La sous-location est régie par le Code civil. Le locataire ne peut faire de profit à savoir que le montant du loyer ainsi que la durée de bail ne peuvent être supérieurs au montant du loyer ou à la durée du bail d’habitation.

Location d’un garage seul

Si le garage est loué indépendamment de toute habitation, il n’est donc pas régi par un contrat d’habitation, et il n’est soumis à aucune autre règlementation spécifique. La location d’un garage (d’un parking ou d’un emplacement) relève des règles de droit commun du Code civil applicables aux contrats de louage de choses.
Tous les éléments d’un contrat de location de garage sont librement définis et fixés entre les parties, locataire et propriétaire. Le bail verbal est possible mais un écrit est recommandé pour éviter tout litige. Ce contrat de location fait généralement apparaître

• l’identité des deux parties,
• la description de l’emplacement,
• la durée de location,
• le montant de la location,
• les conditions de révision de la location,
• les modalités de résiliation, etc.

Si aucune information n’est donnée quant à la durée de location, alors elle est considérée comme indéterminée. L’une ou l’autre des parties peuvent y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis prévu dans le contrat de location.

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