Aménagement et déco: les choses à faire/ne pas faire quand on est en location

Vous êtes locataire d’un appartement et vous souhaitez vivre dans un lieu qui vous ressemble. Vous êtes tenté de bannir la décoration initiale et de repeindre les murs. C'est tout à fait normal mais attention car tout n'est pas permis, une réglementation existe. Qu’avez-vous vraiment le droit de faire ou ne pas faire en location ? Votre propriétaire peut-il s’opposer à vos travaux d'aménagement et déco ?

Aménagement et déco: les choses à faire/ne pas faire quand on est en location

Aménagement et déco: les choses à faire/ne pas faire quand on est en location  © Photographee_Fotolia

Des travaux à la charge du locataire

L’article 7 de la loi de juillet 1989 indique que le locataire doit effectuer les travaux d’entretien du logement et de ses équipements, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives. Par exemple, le locataire doit se charger d’entretenir la chaudière, de remplacer une vitre brisée ou encore de refaire une clé égarée.

Déco et aménagement : ce que l'on peut faire en location

Le locataire peut également effectuer toutes sortes de petits travaux et aménagements démontables et provisoires tant que la chose louée n’est pas transformée : lit mezzanine, cloison amovible... La décoration, comme peindre un mur, est alors autorisée. Il peut également installer un appareil climatiseur, tant que des précautions nécessaires sont prises pour ne pas incommoder les voisins. Par ailleurs le locataire peut aussi décider de fixer des étagères ou des tableaux en perçant des trous dans les murs. Toutefois les trous doivent être rebouchés lors du départ et de la remise des clés.

Les juges reconnaissent le droit au locataire d’aménager son logement dans l’objectif d’en améliorer la vie au quotidien. Le propriétaire n’est pas en mesure de s’opposer à ce type d'aménagement et déco.

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Ce que le locataire ne peut pas faire

En revanche, les « gros travaux » qui transforment la chose louée (en modifiant la structure ou la configuration par exemple) nécessitent l’accord préalable du propriétaire selon l’article 7-f de la loi de 1989. C’est le cas si vous souhaitez abattre une cloison, supprimer un escalier ou encore remplacer la baignoire par une douche. Ces changements se caractérisent par un changement irréversible de l'appartement.

Que risque le locataire qui n’a pas respecté ces règles ?

Attention, si un accord écrit n’est pas rédigé au préalable, le propriétaire peut exiger que le locataire remette en état les lieux à ses frais personnels lors de son départ. Le propriétaire peut également conserver les transformations effectuées pour revaloriser son logement, sans que le locataire ne puisse réclamer une indemnisation de ses frais.

Le locataire peut être condamné à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé : par exemple, si les transformations effectuées sans accord du propriétaire ont touché la structure de l’immeuble, et que le propriétaire se retrouve en conflit avec la copropriété.

        
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