Le préavis de fin de location
Un locataire peut mettre fin à son bail de location à tout moment, à condition de respecter certaines formalités. En effet, il pourra prendre congé du logement après un préavis dont la durée est variable selon la situation. Le préavis de fin de location en détail dans cet article.
Forme et contenu du préavis de fin de location
Tout locataire qui désire prendre congé de son logement doit au préalable adresser un préavis de départ au propriétaire-bailleur, via :
- une lettre recommandée avec accusé de réception;
- ou un acte d'huissier;
- ou une remise en mains propres (un émargement ou récépissé doit alors être retourné au locataire).
À noter : tout autre forme ne sera pas recevable (texto, courrier électronique ...)
Bien que n'étant soumis à aucune réglementation, le courrier de préavis devra tout de même préciser :
- la date de départ du locataire (selon le délai du préavis);
- les raisons de son départ (uniquement lorsque le délai de préavis est ramené à 1 mois)
Le locataire ne pourra plus revenir sur sa décision une fois son préavis transmis au bailleur. À moins que celui-ci ne soit favorable à ce qu'il reste finalement son locataire.
À noter : le préavis de départ d'un logement en collocation engage uniquement le colocataire qui en est l'auteur.
Les délais du préavis de fin de location
Le délai de préavis prend effet à compter de la réception de la lettre de congé par le propriétaire. Durant cette période, le locataire continue de payer son loyer et ce même s'il a déjà libéré le logement. En fonction de la situation, le délai de préavis peut être de un ou trois mois.
Attention : pour que le délai de préavis soit ramené à un mois, la lettre de congé doit impérativement préciser le motif du départ.
| Situations | Délais de préavis |
|---|---|
| Cas général | 3 mois |
| Locataire bénéficiant du RSA ou d'une allocation adulte handicapé | 1 mois |
| Motif de départ lié à la santé du locataire | |
| Obtention d'un premier emploi ou d'un nouvel emploi | |
| Perte d'emploi | |
| Mutation | |
| Obtention d'un logement social |
À noter : s'il trouve preneur pour son logement avant la fin du délai de préavis et que son ancien locataire a déjà quitter les lieux, le propriétaire-bailleur peut alors le dispenser du paiement des derniers mois de loyers.
En savoir plus le bail de location ainsi que sur la constitution d'un dossier locataire.
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