Rédaction du contrat de bail

Lorsqu’il y a location de bien immobilier, il y a rédaction d’un contrat de bail qui unit propriétaire et locataire. Le contrat de bail est un document qui formalise les droits et les obligations de chacune des parties.

Rédaction du contrat de bail

Rédaction du contrat de bail  © sebra - Fotolia.com

Contrat de bail : les obligations de rédaction

La loi oblige que le contrat de bail soit écrit. L’existence d’un contrat de fait, sans écrit, est tout de même admissible par la jurisprudence. Dans le cadre d’un contrat de bail écrit, il doit être réalisé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. A savoir locataire, propriétaire, colocataire, caution, etc.
Et il doit être signé par chacune des parties en présence.

Le contrat de bail prend généralement la forme d’un acte sous seing privé (lorsqu’il est rédigé en présence de particuliers uniquement, sans notaire). Il peut aussi prendre la forme d’un acte authentique lorsqu’il est établi par un officier public compétent (notaire, avocat,...).
Le contrat de bail est conclu pour une durée minimum de 3 ans entre particuliers et de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale (sauf en cas de raisons familiales ou professionnelles invoquées par le propriétaire et annoncées dans le contrat, raisons pour lesquelles il peut être d’une durée d’un an minimum). Le locataire peut également y mettre fin à condition de respecter une période de préavis fixée au préalable.

Les obligations de contenu

Un certain nombre d’informations doit obligatoirement y figurer. Le bail doit mentionner :

  • le nom et le domicile des propriétaires
  • le nom du ou des locataires
  • la date de prise d’effet et sa durée
  • la destination du logement (bail à usage d’habitation ou mixte – habitation et professionnel)
  • la surface habitable et la consistance du logement (nombre de pièces, etc.)
  • la description dudit logement et des équipements mis à disposition
  • le montant du loyer et le mode de règlement ainsi que ses règles de révision
  • le montant du dépôt de garantie
  • si le bail a été signé depuis le 27 mars 2014 : le montant du dernier loyer acquitté par le locataire et, la nature et le montant des travaux effectués depuis le dernier contrat de bail

A noter : si le propriétaire bailleur fait appel à une agence mandataire pour la rédaction du bail, celui-ci doit mentionner les règles relatives au partage des frais liés au mandat et le montant des plafonds de facturation applicables au locataire.

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Cas particulier : le bail pour les locations meublées

Dans le cadre d’une location meublée, un contrat de bail écrit est obligatoire, cependant son contenu est libre. Les parties peuvent le rédiger à leur convenance. Il est recommandé tout de même d’y faire figurer un certain nombre d’informations relatives à la location afin d’éviter tout risque de litige. La durée de bail pour une location meublée est généralement d’un an.

        
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