Assurance d’un logement : les obligations du locataire

Vous êtes locataire de votre logement et vous êtes tenu de l'assurer. A partir de quand y souscrire, quels sont les termes de la loi, quels sont les contrats les plus courants ? Voici des éléments de réponse.

Locataire d'un logement : ce que prescrit la loi

En tant que locataire de votre logement, vous êtes responsable des dommages que vous pouvez y causer. Vous êtes donc obligé de souscrire une "garantie risques locatifs". C'est la garantie minimale que êtes tenu de faire commencer dès la remise des clés.

Il faut envoyer une copie au bailleur, qui faute de quoi peut mettre fin au bail. Ceci n'est pas vrai pour une location saisonnière ou un logement de fonction. Vous devrez cependant rembourser les éventuels dommages occasionnés.

A savoir : "La garantie risques locatifs" couvre les dommages causés par un incendie ou un dégât des eaux et non ceux subis par vos voisins. Vos biens ne sont pas pris en compte et donc non remboursés en cas de détérioration.

L'assurances multirisques habitation, la formule la plus courante pour les locataires

Pour pallier les carences de la "garantie risques locatifs", les assureurs proposent l'assurance multirisques habitation auxquels la majorité des locataires souscrivent.
Celle-ci vous protège, dans sa version de base contre :

  • L' incendie : dégâts causés par le feu, l'explosion, l'implosion à condition de ne pas en être tenu pour responsable mais aussi la foudre?
  • Les dégâts des eaux : Elle joue en cas de fuite, de rupture, de débordement et d'infiltrations et couvre les dommages causés chez vous mais aussi chez vos voisins.
  • Le vol : elle concerne les cambriolages commis chez vous par effraction, escalade, avec violence ou avec utilisation de fausses clés. Il faut bien sûr justifier le vol.
  • La tempête, grêle, neige
    Rendue obligatoire par la loi, cette garantie vous protège contre les effets nuisibles du vent, de la grêle et de la neige sur vos biens.
  • Les bris de glace

Elle intervient en cas de bris accidentel des vitres, miroirs et baies vitrées.

Elle inclut d'office la responsabilité civile. Celle-ci couvre les dommages financiers causés à un tiers. Exemple : votre enfant renverse, chez vous, un verre d'eau sur l'ordinateur portable d'un de vos amis ou blesse un camarade de classe.

A noter : Si le propriétaire peut vous oblige à souscrire une assurance, il ne peut pas vous imposer une compagnie ou un assureur en particulier.

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