Mise en location d’un logement : les critères de décence

Selon la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire bailleur doit délivrer à son locataire un logement dit décent. Retour sur les règles de confort strictes, et les critères de décence, qui encadrent la location de logements à des particuliers.

Mise en location d’un logement : les critères de décence

Mise en location d’un logement : les critères de décence  © jacek_kadaj - Fotolia.com

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Un logement décent est un logement qui répond aux critères énoncés par le décret du 30 janvier 2002, à savoir des critères de surface habitable et de confort des équipements, et il ne doit pas porter atteinte à la santé et à la sécurité physique de ses occupants.
Dans le cas contraire, et en cas de litige, le locataire peut saisir le tribunal d’instance. Si le juge constate en effet que ledit logement ne répond pas à ces critères de décence, il peut :

  • demander au propriétaire bailleur de réaliser les travaux nécessaires,
  • imposer une réduction du loyer,
  • ou fixer des dommages et intérêts pour le locataire.

Critères de santé et de sécurité physique

Le logement doit :

  • assurer ce que l’on appelle le clos et le couvert du locataire. Autrement dit, le gros œuvre et les accès au bâtiment doivent être en bon état de solidité et d’entretien. Et le logement doit notamment être protégé du ruissellement et des infiltrations d’eau.
  • disposer d’équipements de retenue des personnes tels que garde-corps, balcon, etc.
  • l’ensemble des équipements et des branchements du réseau d’électricité, de gaz, de production d’eau et de chauffage doit être conforme aux normes en vigueur, et en bon état d’usage et de fonctionnement.
  • comporter des dispositifs d’ouverture ou de ventilation pour favoriser le renouvellement de l’air.
  • comporter des matériaux de construction, de canalisation et de revêtement qui ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité physique du locataire.
  • comporter un éclairage naturel suffisant dans les pièces principales.

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Critères de surface habitable

Le logement doit comporter une pièce principale d’une surface habitable au moins égale à 9 m² et d’une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, ou doit faire un volume habitable au moins égal à 20 m3.

Critères du confort des équipements

Le logement doit aussi comporter :

  • une installation d’alimentation en eau potable avec débit et pression suffisante
  • une cuisine ou un coin cuisine aménagé disposé à recevoir un appareil de cuisson, et qui comprend un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et en eau froide
  • une installation sanitaire comprenant au moins un WC, dans une pièce séparée de la cuisine ou de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle tel qu’une douche ou une baignoire
  • une installation permettant un chauffage normal
  • un réseau électrique qui permet l’éclairage suffisant de toutes les pièces principales et les accès, et qui permet l’utilisation de tous les appareils ménagers indispensables à la vie quotidienne
        
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