Location saisonnière d’une maison ou d’un appartement

La location saisonnière, régie par le Code civil, jouit d’une règlementation plus souple que les locations classiques. Retour sur la définition, et les caractéristiques de la location saisonnière.

Location saisonnière d’une maison ou d’un appartement

Location saisonnière d’une maison ou d’un appartement  © Fotolia

Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?

Il n’existe pas de définition légale de la location saisonnière. Cependant il s’agit généralement d’une location de courte durée d’un immeuble meublé (villa, appartement ou chambre) à des personnes de passage pour des vacances ou des congés. La durée de location ne doit pas être supérieure à une saison, soit 3 mois, soit 12 semaines.
La location saisonnière est une location dite libre dont la réglementation est simplement soumise au Code civil. Autrement dit, locataire et bailleur organisent la durée de location, le prix et les conditions comme ils le souhaitent. Le contenu du contrat de location est fixé en toute liberté entre les parties.

Location saisonnière : règles à respecter

Malgré cette règlementation souple, quelques règles sont à respecter.

  • Avant la location, un descriptif détaillé des lieux doit être remis au futur locataire. Il doit contenir un maximum de renseignements sur le logement, sa situation et son prix, pour éviter tout litige ultérieur. Ce document est le seul document écrit obligatoire. Il y a réservation lorsque le descriptif est retourné au propriétaire signé, et accompagné d’un potentiel contrat de location.
  •  Le contrat de location saisonnière n’est pas obligatoirement écrit. Si c’est le cas, il doit au minimum indiquer le prix de la location et le montant des charges éventuelles, la durée de location ainsi que les dates et les heures d’arrivée et de départ du locataire, et le montant du dépôt de garantie.
  • Pour la réservation, le locataire verse des arrhes ou un acompte au propriétaire. Si le locataire verse des arrhes : locataire et propriétaire peuvent renoncer à la location. Le propriétaire devra rembourser le double du montant des arrhes tandis que le locataire ne pourra récupérer la somme versée. Si le locataire verse un acompte : le contrat est considéré comme définitif. Dans ce cas, si le locataire renonce à la location, il devra la payer dans son intégralité. Si c’est le propriétaire qui annule, il pourra verser des dommages et intérêts au locataire.
  • A l’arrivée dans la location, le locataire doit verser un dépôt de garantie et dresser l’état des lieux avec le propriétaire. A la fin de la location, un deuxième état des lieux est dressé. Si les deux états des lieux sont similaires, le locataire récupère son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, locataire et bailleur doivent se mettre d’accord sur le montant du dépôt réservé au remboursement.

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