Dossier

Le bornage d’une propriété

L'opération de bornage d'une propriété, permet avant tout de définir les limites réelles de son bien ainsi que sa superficie.
Bien que certaines exceptions subsistent (terrain constructible, lotissement, etc.) il n'y a généralement pas d'obligation à borner son terrain. Cependant, les litiges entre voisins restent encore très courants. Il est donc fortement conseillé de faire réaliser le bornage de son terrain, protégeant par là même son bien et celui du voisinage.
De fait, l'intervention d'un géomètre-expert est ici indispensable afin de garantir juridiquement l'acte de bornage.

Articles du dossier

Recommandé pour vous


Le bornage d’une propriété Les avis et commentaires

  • topo - Le 19/02/20 à 16h00

    Oui, vous pouvez prescrire au delà de vos bornes, si vous pouvez apporter les preuves demandées pour établir la prescription (possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire )

  • moi - Le 13/03/19 à 17h40

    Occupation ancienne de plus de 30 ans sur une propriété ne m'appartenant pas. Le nouveau bornage est-il valable ?

Voir tous les commentaires "LE BORNAGE D’UNE PROPRIÉTÉ"