Mon propriétaire peut-il refuser les animaux domestiques ?

Les propriétaires voient souvent d’un mauvais œil l’arrivée d’un ou plusieurs animaux dans leur appartement en location. Les arguments sont souvent les mêmes : la peur des nuisances et des dégradations. Alors, mon propriétaire peut-il refuser les animaux domestiques ? Voici ce que dit la loi...

Mon propriétaire peut-il refuser les animaux domestiques ?

Mon propriétaire peut-il refuser les animaux domestiques ?  © Fotolia

Animaux de compagnie : les droits du locataire

Pour répondre à la question « Mon propriétaire peut-il refuser les animaux domestiques », il faut se tourner vers la loi française qui est très claire sur le sujet : un locataire a le droit de détenir un animal domestique. Le texte qui fait référence est la loi 70-598 du 9 juillet 1970, article 10, qui ne permet pas au propriétaire d’inclure une clause interdisant un animal familier dans le contrat de location, sauf si l'animal engendre des dégâts matériels et des nuisances auprès des autres occupants.

Le locataire a donc tout intérêt à adopter un comportement civil, en empêchant son animal domestique de nuire à la copropriété.

Exception

La seule restriction que le propriétaire peut appliquer c’est en cas de location saisonnière ou dans un meublé de tourisme.

Animaux de compagnie : les droits du propriétaire bailleur

Bien que la loi soit avec le locataire, on rappelle que, lors du départ du locataire, une partie ou totalité du dépôt de garantie pourra être retenue en cas de dégradation de l'appartement (suite à l'état des lieux). Alors, tout locataire doit porter une attention particulière à son animal de compagnie afin que la « mascotte adorée » ne détruise pas le bien loué.

Si l'animal engendre des nuisances dans la copropriété, le propriétaire peut demander au locataire de se séparer de son animal ou de déménager. Au-delà du consentement ou non du propriétaire, il est également possible de retrouver cette interdiction dans le règlement de copropriété.

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Un compromis à l'amiable entre bailleur/locataire en faveur des animaux domestiques

Même si un propriétaire bailleur ne peut refuser les animaux domestiques à son locataire, il est tout de même plus raisonnable de se mettre d’accord sur leur présence. En effet, si l'animal est à l’origine de problèmes récurrents et trop préjudiciables à la copropriété (aboiements, déjections, agressivité…), le propriétaire peut se retourner contre son locataire, engager un recours judiciaire et résilier le bail en se prévalant de la clause de non-respect de l’usage paisible des locaux loués.

Une exception pour les chiens de première catégorie

Depuis le 6 janvier 1999, une loi a été promulguée permettant aux bailleurs, pour les contrats de location signés à partir de cette date, d’interdire certaines races de chiens, et plus précisément les chiens appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Ces chiens d'attaque (Staffordshire Terrier, Boerbulls, Tosa), de par leur dangerosité, font l’objet de restrictions particulières (laisse et muselière obligatoires, permis de détention, stérilisation...).

Les chiens de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) comme les Rottweilers, Pitbulls (Staffordshire terrier), Boerbulls (Mastiff) et les chiens Tosa, doivent être maintenus en laisse avec une muselière car ce sont des animaux qui présentent certaines caractéristiques morphologiques les rendant potentiellement dangereux.

        
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