Sous-location d’un logement

La sous-location d'un logement est possible qu'il soit privé (loué vide ou meublé), conventionné, soumis à la loi de 1948 ou encore s'il s'agit d'un logement social. Chaque situation répond toutefois à sa propre règlementation. Explications.

La sous-location d'un logement privé

Sous-louer un logement non meublé (vide)

Un locataire qui souhaite sous-louer son habitation doit obligatoirement disposer d'un accord écrit et signé par le propriétaire-bailleur, précisant notamment le loyer de cette sous-location (n'excédant pas celui demandé au locataire principal).

Sous-louer un logement meublé

1. Tout bail signé avant le 27 mars 2014 permet une sous-location libre du logement par le locataire qui ne requiert l'autorisation du bailleur qu'en présence d'une clause lui étant spécifique.
Le montant du loyer de la sous-location est ici librement fixé, tout comme sa durée.

2. La sous-location d'un logement meublé dont le bail a été signé après le 27 mars 2014, est soumise aux mêmes règles que la sous-location en logement privé non meublé.

À noter : le propriétaire-bailleur qui n'est pas averti de la sous-location de son logement est en droit de réclamer la résiliation du bail.

Attention : chaque fois qu'une autorisation du bailleur est requise, le locataire doit la transmettre au sous-locataire accompagnée d'une copie du bail.

La sous-location de logements conventionnés et sociaux

Sous-louer un logement conventionné

Les logements conventionnés peuvent être sous-loués à une personne handicapée en contrat d'accueil familial. Le bailleur doit simplement en être informé par courrier recommandé (LRAR).

Sous-louer un logement soumis à la loi de 1948

Sous-louer intégralement le logement nécessite l'envoi d'une demande au bailleur par LRAR. L'autorisation n'est pas nécessaire si la sous-location concerne une seule pièce du logement (voire deux, sous conditions).

• En sous-location intégrale, le sous-locataire n'est pas tenu de quitter le logement si le locataire principal s'en va.
• Les loyers de sous-location et location sont égaux.

Sous-louer un logement social

Il est interdit de sous-louer intégralement un logement social. La sous-location d'une partie de celui-ci est autorisée à condition que le sous-locataire soit :

• âgé de 60 ans et plus (durée illimitée) ou de moins de 30 ans (durée d'1 an);
• ou en situation de handicap (contrat d'accueil familial).

L'organisme bailleur doit en être informé par LRAR et le loyer doit être proportionnel à l'espace sous-loué.

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