Le contrat de location

Le contrat de location ou bail est un document établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Le document doit obligatoirement comporter certaines informations et annexes que le logement soit meublé ou vide. Contenu, pièces annexées, durée et renouvellement du bail, à suivre dans cet article.

Que doit contenir un contrat de location ?

Les informations obligatoires :

  • Nom du propriétaire ou du gestionnaire, domicile ou siège social;
  • Noms du/des locataire(s);
  • Date de prise d'effet et durée du bail;
  • Destination et consistance du bâtiment;
  • Surface habitable, description précise du logement et des équipements;
  • Nature et montant des travaux réalisés dans le logement depuis le dernier bail;
  • Montant du loyer, mode de règlement, révision;
  • Montant du dernier loyer réglé par le locataire précédent;
  • Montant de l'éventuel dépôt de garantie;
  • Informations relatives aux frais d'agence.

À noter : la rédaction du bail est libre dans le cas d'une location meublée.

Les documents devant être annexés au bail

Les annexes obligatoires du contrat de location :

  • l'état des lieux d'entrée dans le logement;
  • une copie du règlement de copropriété (s'il s'agit d'un logement en copropriété);
  • l'attestation d'assurance pour les risques locatifs souscrite par le locataire;
  • les divers diagnostiques techniques immobiliers;
  • le listing des équipements et moyens de réception des services de télévision et d'Internet (TNT, câble, fibre, etc.);
  • pour les logements conventionnés, joindre la convention APL ou ANAH.

Dans le cas d'une location meublée le bailleur est tenu d'annexer :

  • l'état des lieux d'entrée;
  • un inventaire du mobilier;
  • les divers diagnostiques immobiliers.

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Durée et renouvellement du contrat de location

Durée minimum du bail pour une location non meublée (sauf en cas de reprise) :

  • 3 ans si le propriétaire est un particulier;
  • 6 ans si le propriétaire est une personne morale (entreprise, association, etc.)

Durée minimum du bail pour une location meublée :

  • 1 an généralement;
  • 9 mois si le locataire est un étudiant.

Renouvellement d'un contrat de location pour un logement vide : le bail est généralement reconduit automatiquement.

Renouvellement du bail d'un bien meublé :

  • le bail d'1 an est automatiquement renouvelé.
  • le contrat de location de 9 mois ne peut être renouvelé.
        
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