Le contrat de location
Le contrat de location ou bail est un document établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Le document doit obligatoirement comporter certaines informations et annexes que le logement soit meublé ou vide. Contenu, pièces annexées, durée et renouvellement du bail, à suivre dans cet article.
Que doit contenir un contrat de location ?
Les informations obligatoires :
- Nom du propriétaire ou du gestionnaire, domicile ou siège social;
- Noms du/des locataire(s);
- Date de prise d'effet et durée du bail;
- Destination et consistance du bâtiment;
- Surface habitable, description précise du logement et des équipements;
- Nature et montant des travaux réalisés dans le logement depuis le dernier bail;
- Montant du loyer, mode de règlement, révision;
- Montant du dernier loyer réglé par le locataire précédent;
- Montant de l'éventuel dépôt de garantie;
- Informations relatives aux frais d'agence.
À noter : la rédaction du bail est libre dans le cas d'une location meublée.
Les documents devant être annexés au bail
Les annexes obligatoires du contrat de location :
- l'état des lieux d'entrée dans le logement;
- une copie du règlement de copropriété (s'il s'agit d'un logement en copropriété);
- l'attestation d'assurance pour les risques locatifs souscrite par le locataire;
- les divers diagnostiques techniques immobiliers;
- le listing des équipements et moyens de réception des services de télévision et d'Internet (TNT, câble, fibre, etc.);
- pour les logements conventionnés, joindre la convention APL ou ANAH.
Dans le cas d'une location meublée le bailleur est tenu d'annexer :
- l'état des lieux d'entrée;
- un inventaire du mobilier;
- les divers diagnostiques immobiliers.
Durée et renouvellement du contrat de location
Durée minimum du bail pour une location non meublée (sauf en cas de reprise) :
- 3 ans si le propriétaire est un particulier;
- 6 ans si le propriétaire est une personne morale (entreprise, association, etc.)
Durée minimum du bail pour une location meublée :
- 1 an généralement;
- 9 mois si le locataire est un étudiant.
Renouvellement d'un contrat de location pour un logement vide : le bail est généralement reconduit automatiquement.
Renouvellement du bail d'un bien meublé :
- le bail d'1 an est automatiquement renouvelé.
- le contrat de location de 9 mois ne peut être renouvelé.
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