Envoyer par mail Rédaction du contrat de bail
Lorsqu’il y a location de bien immobilier, il y a rédaction d’un contrat de bail qui unit propriétaire et locataire. Le contrat de bail est un document qui formalise les droits et les obligations de chacune des parties. Contrat de bail : les obligations de rédaction La loi oblige que le contrat de bail soit écrit. L’existence d’un contrat de fait, sans écrit, est tout de même admissible par la jurisprudence. Dans le cadre…