Les travaux sur les parties privatives

En copropriété, les parties privatives sont réservées à l'usage exclusif de leur propriétaire. Ce dernier dispose d'un droit de jouissance sur ces espaces privés, tout en respectant les règles de copropriété. Il peut donc entreprendre des travaux sur les parties privatives, à condition d'honorer la règlementation en vigueur.

Parties privatives et travaux non soumis à demande d'autorisation

Un copropriétaire est en droit de réaliser des aménagements chez lui, sans obligation d'en référer à la copropriété.

Il peut donc :

• supprimer ou ajouter des cloisons
• percer des ouvertures à l'intérieur du logement
• changer les revêtements des murs et des sols (peinture, tapisserie, parquet, moquette ...)
• installer de nouveaux équipements (réfrigérateur, lave-linge, cuisinière ...).

Attention : ces travaux ne doivent jamais toucher au gros œuvre de l'immeuble.

Parties privatives : travaux soumis au règlement de copropriété

Les travaux entrainants des modifications sur l'aspect extérieur du bâtiment sont soumis au règlement de copropriété de l'immeuble.

Le règlement permet en effet un encadrement des travaux, dictant quels matériaux, équipements, coloris ... choisir.

Ces règles s'appliquent si le copropriétaire souhaite :

• transformer son balcon
• modifier ses fenêtres (ajout d'un store, de volets, peinture, ...)
• peindre sa porte d'entrée (palier)
• signaler son activité professionnelle (tapis, plaque, enseigne, ...)

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Travaux sur les parties privatives soumis à autorisation

Si les travaux que souhaite entreprendre le copropriétaire sur ses parties privatives, affectent les parties communes de la copropriété, une demande d'autorisation est alors requise.

La demande doit ainsi être portée à l'ordre du jour d'une assemblée générale (seul moyen légal de consultation des copropriétaires).

La question est ainsi soumise à un vote de l'ensemble des copropriétaires : l'autorisation de travaux est obtenue uniquement en cas de vote à la majorité absolue.

Travaux irréguliers sur les parties privatives, quels risques ?

Les travaux réalisés sans autorisation quand celle-ci est nécessaire, sont considérés comme irréguliers. Ils constituent une voie de fait* condamnable par un Juge.

Le copropriétaire fautif s'expose à des sanctions :

• remise en état des espaces affectés par les travaux
• dommages et intérêts en cas de préjudice contre la copropriété ou un copropriétaire.

* Voie de fait : violation de la loi civile par une action portant préjudice à autrui.