Location : les engagements du cautionnaire

Dans une location, le cautionnaire est une personne physique ou morale qui s'engage par écrit et envers le propriétaire-bailleur, à régler tout impayé du locataire. Les engagements du cautionnaire pour la location d'un logement détaillés dans cet article.

Location immobilière : à quoi s'engage le cautionnaire ?

La caution (ou le cautionnaire) s'engage à régler les dettes locatives que pourraient éventuellement contracter le locataire. Un engagement prit auprès du propriétaire du logement loué, par acte de cautionnement écrit.

Il existe deux formes de caution engageant le cautionnaire :

  • la caution simple où le propriétaire ne peut s'adresser à la caution sans avoir préalablement réclamé son due au locataire.

Le cautionnaire s'engage à régler tout impayé concernant :

  • les loyers;
  • les charges;
  • les éventuels intérêts dus à un paiement survenu trop tardivement;
  • le coût de remise en état du bien en cas de dégradation.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, le bailler peut alors demander la saisi de ses biens personnels, revenus et logements. Toutefois, en cas de problèmes financiers, le cautionnaire peut s'adresser à un tribunal d'instance afin d'obtenir un délai de paiement.

La caution pour louer un logement : durée de l'engagement

1. Le cautionnaire s'engage sans durée déterminée

Lorsque aucune durée d'engagement n'a été prévue (pas de précision dans l'acte de cautionnement), la caution peut alors se rétracter à tout instant.

Cependant, sa résiliation n'est effective qu'à la fin du bail. Le cautionnaire qui rompt son engagement reste donc responsable du paiement des dettes locatives jusqu'à ce que le contrat de location prenne fin.

À noter : la démarche de résiliation se fait ici par courrier recommandé avec accusé de réception.

2. La durée d'engagement du cautionnaire est fixée

Si l'acte de cautionnement précise la durée d'engagement de la caution, cette dernière ne peut alors plus se rétracter. Le cautionnaire reste donc responsable du règlement des dettes locatives jusqu'à cette date.

Cependant, il est ici possible de spécifier les évènements pouvant mettre fin à l'engagement de la caution (divorce, décès, etc.). À défaut, l'engagement sera automatiquement transmis aux héritiers de la caution qui deviennent à leur tour cautionnaires.

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