La caution solidaire pour la location d’un logement

La personne (physique ou morale) appelée caution, s'engage auprès du propriétaire-bailleur à régler les éventuels impayés de son locataire. Il existe deux formes de caution, simple et solidaire. En détail dans cet article : la caution solidaire pour la location d'un logement.

Qu'est-ce que la caution solidaire ?

La caution solidaire permet au bailleur d'en appeler directement au cautionnaire, dès le premier impayé constaté. La prise de contact se fait par lettre recommandée avec accusé réception.

Le propriétaire n'est donc pas tenu de contacter prioritairement le locataire afin de lui réclamer le règlement des sommes dues, et ce qu'il puisse ou non payer sa dette.

À noter : même si la location cumule plusieurs cautions solidaires, le bailleur n'est pas tenu de contacter chacune d'elles afin de diviser la dette entre les cautionnaires. Le propriétaire peut en effet adresser la totalité de la dette locative à une même caution (choisie pour sa solvabilité).

Les engagements de la caution solidaire

La caution prend la forme d'un acte de cautionnement écrit et transmis au cautionnaire (sauf si le document est inclus dans le bail de location).

La caution solidaire s'engage donc à payer les dettes locatives, comprenant :

  • les loyers et charges et leurs éventuels intérêts ;
  • les frais de rénovation du logement en cas de dégradation.

Durée de l'engagement :

  • l'engagement de la caution peut être sans durée. Elle peut ici être résiliée à tout instant, bien qu'elle continue de courir jusqu'à la fin du bail de location.
  • ou à durée déterminée (courant jusqu'à la date indiquée dans l'acte de cautionnement).

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Location d'un logement : la caution solidaire défaillante

Si la caution solidaire se révèle ne pas être en mesure de régler les sommes dues par le locataire, elle peut alors s'adresser au tribunal d'instance afin de demander un délai de paiement.

Passé ce délai, et dans le cas où ses finances ne permettent toujours pas le règlement de la dette locative, la caution solidaire peut s'adresser à la commission de surendettement du département de sa résidence.

À noter : si la caution solidaire ne rembourse finalement pas les impayés du locataire, le propriétaire peut alors demander que ses biens, ses revenus ou encore son logement (si elle est propriétaire) soient saisis.

        
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