La caution simple pour la location d’un logement

La caution est une personne physique ou morale qui s'engage à régler les dettes locatives pouvant être contractées par le locataire. Il en existe deux formes, dont la caution simple pour la location d'un logement, sujet de cet article.

Qu'est-ce qu'une caution simple ?

Avec la caution simple, le propriétaire du logement loué ne fait appel au cautionnaire qu'en dernier recours, si le locataire se trouve être dans l'incapacité de régler lui-même ses dettes locatives.

Le bailleur s'adresse ici prioritairement au locataire en lui transmettant un commandement de payer.

  • Cet acte est rédigé par un huissier qui transmet une copie du document à la caution simple.
  • Si elle n'en a pas ainsi été avertie, la caution n'est pas tenue de régler les intérêts adjoints à la dette locative.

Suite à cette démarche et si le locataire n'est toujours pas en mesure de régler les impayés, le bailleur s'adresse à la caution par courrier recommandé avec accusé de réception (ce qui prouve la prise de contact en cas de refus de la caution de respecter son engagement).

À noter : il peut exister plusieurs cautions simples pour une même location. Pour être réglée, la dette contractée par le locataire est alors divisée entre chaque caution.

Les engagements de la caution simple

En cas de caution simple, la rédaction d'un acte de cautionnement (résumant ses engagements) est obligatoire. Si ce document n'est pas intégré au contrat de location, le bailleur devra en transmettre un exemplaire à la caution.

  • Lorsque aucune durée d'engagement n'a été prévu dans l'acte de cautionnement, la caution est en droit de le résilier à n'importe quel moment. Elle reste toutefois tenue de payer les dettes locatives jusqu'à la fin du bail.
  • Lorsque la durée de l'engagement est précisé dans l'acte, la caution ne peut y mettre fin et reste tenue de régler les dettes locatives jusqu'à la date fixée.

À noter :

  •  Si la caution simple se trouve dans l'incapacité de régler les dettes du locataire, elle peut alors saisir le tribunal d'instance afin de demander des délais de paiement.
  •  Lorsque les délais octroyés par le juge ne suffisent toujours pas, la caution peut alors saisir la commission de surendettement de son département de résidence.

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