Montant du dépôt de garantie

Au moment de la signature d’un contrat de bail, le propriétaire bailleur peut exiger de la part du locataire le versement d’un dépôt de garantie. Retour sur le montant de ce dépôt, et sur les conditions de versement.

A quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire bailleur qui sert à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives. Obligations de type paiement des loyers et des charges, paiement de la taxe d’habitation, etc.
Il est une garantie pour le propriétaire, à la fois, du paiement des sommes qui lui sont dues et des sommes qu’il devrait supporter en cas de non-paiement du locataire (exemple de la taxe d’habitation).

Quel montant doit-être versé ?

Le montant du dépôt de garantie doit figurer dans le contrat de bail, que celui-ci concerne la location d’un bien meublé ou vide.

  • Pour les locations vides, le montant ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges
  • Pour les locations meublées, le montant ne peut pas dépasser deux mois de loyer hors charges

A noter : le propriétaire ne peut pas exiger le versement d’un dépôt de garantie si le loyer est payable à l’avance pour une période supérieure à deux mois.

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Comment est-il versé au propriétaire bailleur ?

Le dépôt de garantie doit être versé au moment de la signature du contrat de bail, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée. Il doit être versé par le locataire ou par un intermédiaire tel que l’Action Logement. Si le locataire verse un dépôt de garantie en espèces, il peut demander au propriétaire une note spécifiant que le dépôt de garantie a bien été versé.

Et concernant la restitution ? Si le contrat de bail a été signé après le 27 mars 2014, le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire dans un délai d’un mois suivant la remise des clés, si l’état des lieux de sortie est similaire à l’état des lieux d’entrée dans le logement, et dans un délai de deux mois, si les états de lieux ne sont pas similaires.
Pour les contrats de bail signés avant le 26 mars 2014, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie, à compter de la date de remise des clés, pour les locations vides, et ne dispose d’aucun délai spécifique pour les locations meublées.

        
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