Comment récupérer sa caution en fin de location ?

La restitution du dépôt de garantie, aussi appelé caution, à la fin d’un contrat de bail est souvent source de litige entre propriétaire bailleur et locataire. Pour éviter toute retenue sur dépôt de garantie, voire litige entre les deux parties, découvrons ici les moyens de récupérer cette caution.

Restitution du dépôt de garantie : le principe

Via le contrat de bail, le locataire s’engage à maintenir son logement en bon état d’entretien, et à prendre en charge les travaux de réparation éventuels.

Pour en justifier, propriétaire et locataire procèdent à l’état des lieux au moment de l’entrée dans le logement et au moment de la sortie du logement. C’est la comparaison de ces deux états des lieux qui va justifier du bon état du logement à la sortie du locataire. Si ce dernier justifie du contraire, le propriétaire peut lui-même justifier, via des devis ou des factures de réalisation de travaux, une retenue sur le dépôt de garantie.

Quels engagements le locataire doit-il suivre pour récupérer sa caution ?

Qu’entendons-nous par bon état d’entretien ? Il faut savoir que le locataire doit prendre à sa charge, en plus des travaux pour réparer des dégâts possiblement causés dans le logement,

l’entretien courant du logement,
l’entretien des équipements mentionnés dans le contrat de bail,
les menues réparations,
le contrôle d’entretien et de réparation de la chaudière,
l’ensemble des réparations locatives telles que le remplacement des joints de robinet et des canalisations d’eau, les raccords de peinture ou de tapisserie, etc.

La liste de toutes ces réparations est fixée par décret n°87-712 du 26 août 1987.

Décrivez votre projet et recevez des devis gratuits Votre devis Gestion locative

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Un délai est nécessaire entre la remise des clés au propriétaire et la restitution du dépôt de garantie pour que le propriétaire bailleur ait le temps d’évaluer ou de procéder aux travaux de réparation dans le logement. Ce délai est fixé, depuis le 27 mars 2014,

à deux mois pour les logements loués à titre de logement principal, sauf si les deux états des lieux sont conformes, dans ce cas-là le délai est fixé à un mois.

pour les autres types de location, le délai est fixé dans le contrat de bail.

Facebook Twitter LinkedIn Pinterest Mail Commentaire

Les retenues sur le dépôt de garantie lors de la restitution du logement Propriétaire qui refuse de rendre la caution : quels recours pour le locataire ?

Recommandé pour vous

Les actes de locationLors de la location d’un bien immobilier, propriétaire bailleur et locataire doivent respecter un certain nombre de formalités : les actes de location. Le dossier de location La signature du contrat de location est généralement précédée de la…

Modification d’un bailUn contrat de location, aussi appelé contrat de bail, a une durée minimum d’un ou de trois ans en fonction du logement loué, vide ou meublé. Au cours de cette période, le bail peut être modifié par l’ajout d’un avenant au contrat de…

Mon propriétaire est décédé, comment cela va se passer ?En cas de décès du propriétaire, le locataire se pose inévitablement une question : que devient mon contrat de bail ? Il faut savoir que cet événement n’a pas d’impact sur le contrat de location qui reste valable avec les héritiers…

Rédaction d’un avenant au contrat de bailUn contrat de bail ne peut être modifié lorsqu’il est en cours. Cependant, on peut annexer ce que l’on appelle un avenant au contrat de bail qui complète le contrat initial. Explication. Pourquoi rédiger un avenant au contrat de bail ? Bien qu’un…

Mon propriétaire peut-il refuser les animaux domestiques ?Les propriétaires voient souvent d’un mauvais œil l’arrivée d’un ou plusieurs animaux dans leur appartement en location. Les arguments sont souvent les mêmes : la peur des nuisances et des dégradations. Alors, mon propriétaire peut-il refuser…

Notre sélection des plus belles chambres d'enfantLa chambre pour les enfants doit devenir un véritable lieu pour jouer, rêver et dormir. De nombreuses marques proposent un large choix de chambres à coucher pour les petites filles et les garçons. Colorées, originales et fonctionnelles, découvrez les…

Tous les contenus de A à Z Mise en location d'un bien

Dépôt de garantie