Comment récupérer sa caution en fin de location ?

La restitution du dépôt de garantie, aussi appelé caution, à la fin d’un contrat de bail est souvent source de litige entre propriétaire bailleur et locataire. Pour éviter toute retenue sur dépôt de garantie, voire litige entre les deux parties, découvrons ici les moyens de récupérer cette caution.

Restitution du dépôt de garantie : le principe

Via le contrat de bail, le locataire s’engage à maintenir son logement en bon état d’entretien, et à prendre en charge les travaux de réparation éventuels.

Pour en justifier, propriétaire et locataire procèdent à l’état des lieux au moment de l’entrée dans le logement et au moment de la sortie du logement. C’est la comparaison de ces deux états des lieux qui va justifier du bon état du logement à la sortie du locataire. Si ce dernier justifie du contraire, le propriétaire peut lui-même justifier, via des devis ou des factures de réalisation de travaux, une retenue sur le dépôt de garantie.

Quels engagements le locataire doit-il suivre pour récupérer sa caution ?

Qu’entendons-nous par bon état d’entretien ? Il faut savoir que le locataire doit prendre à sa charge, en plus des travaux pour réparer des dégâts possiblement causés dans le logement,

  • l’entretien courant du logement,
  • l’entretien des équipements mentionnés dans le contrat de bail,
  • les menues réparations,
  • le contrôle d’entretien et de réparation de la chaudière,
  • l’ensemble des réparations locatives telles que le remplacement des joints de robinet et des canalisations d’eau, les raccords de peinture ou de tapisserie, etc.

La liste de toutes ces réparations est fixée par décret n°87-712 du 26 août 1987.

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Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Un délai est nécessaire entre la remise des clés au propriétaire et la restitution du dépôt de garantie pour que le propriétaire bailleur ait le temps d’évaluer ou de procéder aux travaux de réparation dans le logement. Ce délai est fixé, depuis le 27 mars 2014,

  • à deux mois pour les logements loués à titre de logement principal, sauf si les deux états des lieux sont conformes, dans ce cas-là le délai est fixé à un mois.
  • pour les autres types de location, le délai est fixé dans le contrat de bail.
        
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