Propriétaire qui refuse de rendre la caution : quels recours pour le locataire ?

Un propriétaire bailleur dispose d’un délai de un à deux mois, à compter de la date de remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie à son ancien locataire. En cas de non-restitution, quelles sont les voies de recours possibles ? Explication.

Restitution de dépôt de garantie : principe

Pour les contrats de bail signés après le 27 mars 2014, un propriétaire bailleur dispose d’un délai de deux mois pour restituer le dépôt de garantie au locataire, à compter de la date de remise des clés, si les deux états des lieux (entrée et sortie) sont différents. Le délai est limité à un mois si les deux états des lieux sont similaires.

Le propriétaire bailleur peut aussi décider de ne pas restituer l’intégralité ou une partie de ce dépôt de garantie. Dans quels cas ?

  • En cas de non-exécution des obligations locatives, et notamment en cas de non-paiement des loyers et des charges,
  • En cas de dégradation du logement ou, dans le cas où le locataire ne le rendrait pas en bon état et que le propriétaire bailleur aurait à réaliser des travaux de réparation,
  • En cas de non-paiement des taxes dues par le locataire (telles que la taxe d’habitation)

Quels sont les recours en cas de non-restitution ?

Si, passé les délais, le propriétaire bailleur n’a pas restitué tout ou partie de ce dépôt de garantie, le locataire doit lui faire une demande officielle : il doit mettre le propriétaire en demeure de lui restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, doivent figurer les noms et identités des deux parties, le montant dû et les différentes dates (remise des clés, date limite de restitution, etc.).
Si aucune restitution n’a été faite après mise en demeure, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement en question. Enfin, en cas d’échec de conciliation, le locataire peut avoir recours au juge.

  • Pour les contrats de bail signés avant le 27 mars 2014 : le litige pourra être porté devant le tribunal d’instance du lieu dont dépend le logement concerné.
  • Pour les contrats de bail signés après le 27 mars 2014 : le litige pourra être porté devant le juge de proximité (jusqu’à 4 000 €) ou devant le tribunal d’instance du lieu dont dépend le logement concerné.

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Existe-t-il des indemnités de retard ?

Pour les contrats de bail signés après le 27 mars 2014, le locataire pourra exiger 10 % du montant du dépôt de garantie (soit 10 % du montant du loyer hors charge) pour chaque mois de retard enregistré, sauf si le retard est dû au fait que le locataire n’ait pas transmis au propriétaire bailleur l’adresse de son nouveau logement.

        
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