Envoyer par mail Clauses abusives dans le bail de location

La majorité des baux de location de logements vides sont soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989. Ces disposition sont d’ordre public et s’imposent donc aussi bien au propriétaire qu’au locataire. Néanmoins bailleur et locataire peuvent s’entendre sur des dispositions autres que celles prévues par la loi. Mais celles-ci ne doivent pas être défavorables au locataire, sous peine d’être…