Envoyer par mail Bail de location : attention aux clauses illicites

Si le bailleur et le locataire garde une certaine liberté pour régir leurs relations dans le cadre d’un bail, ils ne peuvent néanmoins tout faire. Certaines clauses sont considérées comme illicites. Et même mentionnées dans le bail, elles sont alors réputées non écrites et ne peuvent s’appliquer. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, en dresse la liste. La loi Alur du 24 mars 2014, est venue…