Envoyer par mail Propriétaire qui refuse de rendre la caution : quels recours pour le locataire ?

Un propriétaire bailleur dispose d’un délai de un à deux mois, à compter de la date de remise des clés, pour restituer le dépôt de garantie à son ancien locataire. En cas de non-restitution, quelles sont les voies de recours possibles ? Explication. Restitution de dépôt de garantie : principe Pour les contrats de bail signés après le 27 mars 2014, un propriétaire bailleur dispose d’un…