Louer en étant pacsé

Louer en étant pacsés ne signifie pas que l'on soit automatiquement considéré comme co-titulaire du bail de location. Pour bénéficier des mêmes droits sur le logement, les partenaires doivent entreprendre certaines démarches auprès du bailleur. Dans cet article : l'ensemble des spécificités de location pour un couple pacsé.

Louer en étant pacsé : les partenaires co-titulaires du bail

Les partenaires de Pacs peuvent tous deux être désignés comme locataire en titre du logement, à condition :
1. que chacun ai initialement signé le bail de location;
2. ou qu'ils demandent conjointement au propriétaire-bailleur de devenir co-titulaires du bail, de par leur nouveau statut de partenaires pacsés.

À défaut, le signataire initial du bail reste seul locataire, son conjoint étant de fait considéré comme occupant sans titre et sans droit sur le logement.

  • Les partenaires pacsés sont solidaires du paiement des frais de location (le bailleur peut demander indifféremment à l'un comme à l'autre de lui régler loyers, charges et éventuels impayés), et ce même s'ils ne sont pas co-titulaires du contrat de location.
  • Pour être validé, tout échange entre le propriétaire et le couple pacsé doit être notifié à chaque partenaire (même s'ils ne sont pas co-titulaires du bail), sauf si le bailleur n'était alors pas informé de leur Pacs.

Louer en étant pacsé : rupture, abandon de domicile, décès

1. En cas de séparation des partenaires pacsés le conjoint souhaitant quitter le logement reste solidaire du paiement des loyers et des charges (uniquement s'il est co-titulaire du bail), et ce :

  • jusqu'à la prononciation de dissolution du Pacs;
  • ou jusqu'au départ du conjoint resté dans le logement.

Ce dernier, s'il n'était pas signataire du bail, doit obligatoirement quitter les lieux à la suite de son préavis de départ.

À noter : le partenaire co-titulaire du bail qui souhaite conserver la location même après la dissolution du Pacs, peut faire une demande d'attribution auprès du juge d'instance.

2. En cas d'abandon de domicile par l'un des partenaires pacsés, le conjoint restant poursuit le bail de location même s'il n'en était pas le signataire initial.

3. Si l'un des partenaires pacsés décède, son conjoint survivant obtient alors un droit exclusif sur le bail, et ce même s'il n'en était pas le signataire initial.

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