Modification d’un état des lieux

Locataire et propriétaire procèdent ensemble à l’établissement d’un état des lieux au moment de l’entrée du locataire dans son nouveau logement. Un document essentiel qui permet d’éviter tout litige entre propriétaire et locataire. Malgré cette importance, l’état des lieux peut être modifié. Explication.

Rappel : l’état des lieux d’entrée

L’état des lieux est un document par lequel propriétaire bailleur et locataire constatent l’état général d’un logement loué et tous les équipements qui le composent. L’état des lieux est réalisé en deux exemplaires : à l’entrée du locataire dans le logement et à sa sortie. Ceci permet au propriétaire bailleur d’évaluer de possibles dégradations réalisées dans le logement par le locataire, ou non. Si aucune dégradation n’est constatée, le locataire peut récupérer son dépôt de garantie. En cas de dégradation, le propriétaire bailleur peut garder tout ou partie de ce dépôt de garantie. D’où la nécessité de tout noter sur l’état des lieux d’entrée.

De quel délai dispose le locataire pour faire modifier l’état des lieux ?
La loi permet que le locataire puisse compléter ou faire modifier l’état des lieux d’entrée,

  • dans un délai de 10 jours suivant la réalisation de l’état des lieux d’entrée pour tous les éléments du logement, pour tous les contrats de bail signés après le 27 mars 2014
  • au cours du 1er mois de chauffe, et pour un délai de un mois, pour tous les éléments de chauffage qui équipent le logement loué

Comment peut-il modifier l’état des lieux d’entrée ?

Pour ce faire, le locataire doit envoyer au propriétaire bailleur, ou à son mandataire, une lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit faire l’état des nouvelles constatations dans cette lettre, et demander à ce que celle-ci soit annexée à l’état des lieux d’entrée. Il peut demander qu’un exemplaire de l’état des lieux annexé des nouvelles constatations lui soit adressé, daté et signé par le propriétaire bailleur ou son mandataire.

Autre possibilité : le locataire peut aussi choisir de faire appel à un huissier de justice pour la constatation de la modification de l’état des lieux d’entrée.

A noter : le propriétaire bailleur peut refuser cette modification apportée à l’état des lieux d’entrée. Mais en cas de refus, le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

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