Emettre des réserves lors de l’état des lieux d’entrée

Lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée, le locataire peut émettre des réserves quant au fonctionnement des équipements électriques mis à sa disposition dans le logement loué. Retour sur cette notion de réserve, et sur ses conséquences.

L’état des lieux d’entrée, à rédiger avec précision

L’état des lieux est le document sur lequel locataire et propriétaire bailleur relèvent ensemble, et en détail, l’état du logement et l’état de tous les équipements du logement mis à disposition du locataire. Cet état des lieux est réalisé deux fois : au moment où le locataire entre dans le logement et au moment où il le quitte. L’établissement de ces documents permet leur comparaison au moment du départ du locataire. Ceci en vue d’apprécier les possibles dégradations faites par le locataire, ou non. Tout défaut non signalé, au moment de l’état des lieux d’entrée, sera considéré comme fait par le locataire (et ceci peut lui coûter tout ou partie de son dépôt de garantie).

Le locataire peut-il émettre réserves à l’établissement de l’état des lieux ?

Selon l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut émettre des réserves lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée quant au fonctionnement de l’ensemble des appareils électriques mis à disposition du locataire, et notamment quant au fonctionnement du chauffage.
Ces réserves sont à notifier si l’électricité est malheureusement coupée au moment de l’établissement de l’état des lieux, et que tous ces appareils électriques ne peuvent, par conséquent, être testés.

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Qu’est-ce que cela signifie ?

Lorsque le locataire émet une réserve lors de l’état des lieux d’entrée, concernant les équipements électriques, ceci peut être notifié dans l’état des lieux ou être notifié dans une lettre envoyée par le locataire en recommandé avec accusé de réception.
Dans ce cas, une période de test doit être prévue, et le locataire devra effectuer une mise à jour de l’état des lieux en conséquence.
L’exemple le plus courant de cette réserve concerne le chauffage. La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut faire modifier l’état des lieux au cours du premier mois de chauffe du logement en cas de défaillance de l’équipement. Si les équipements se révèlent défectueux, il est au propriétaire bailleur de les changer, à ses frais. Si les équipements se révèlent en bon état de fonctionnement, le locataire devra veiller à les maintenir ainsi jusqu’à son départ du logement.

        
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