Contestation lors d’un état des lieux de sortie

Un état des lieux est établi à l’entrée et à la sortie d’un locataire dans un logement pour éviter tout litige entre le locataire et son bailleur, propriétaire ou mandaté. Mais que faire en cas de contestation ou de désaccord entre locataire et bailleur au moment, justement, de l’établissement de l’état des lieux de sortie ? Explication.

Etat des lieux de sortie : une nécessité

Les états des lieux, d’entrée et de sortie, permettent au propriétaire de vérifier le bon état du logement après location et de retenir, en cas de non-similarité des états des lieux établis, tout ou partie du dépôt de garantie versé par le locataire à son entrée dans le logement. Ce dépôt de garantie permettra le paiement d’éventuelles réparations ou de remise en état du logement.
Il est en ce sens important que ces états des lieux soient dressés avec précision dans les termes utilisés. Des photos peuvent être prises pour appuyer ces états des lieux.

Que faire en cas de désaccord ?

En cas de désaccord entre locataire et bailleur (propriétaire ou mandataire) quant à l’établissement de l’état des lieux de sortie, il est possible que les deux parties d’un commun accord ou l’un ou l’autre des parties fassent appel à un huissier de justice. L’intervention de cet huissier de justice, payante, permettra l’établissement d’un état des lieux objectif.
L’huissier devra convoquer les deux parties par lettre recommandée au moins 7 jours avant la rencontre, et c’est lui qui procèdera à la description du logement. Sa décision ne pourra être contestée par l’un ou l’autre des parties.
En cas de désaccord ou de contestation de l’état des lieux de sortie, locataire et bailleur peuvent aussi faire appel à la commission départementale de conciliation.

Que faire si la conciliation n’aboutit pas ?

Si la conciliation entre locataire et propriétaire n’aboutit pas, ou s’ils ne souhaitent ni faire appel à un huissier de justice ni porter le litige devant la commission départementale de conciliation, alors ils pourront d’un commun accord ou séparément saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement. Et c’est le tribunal d’instance qui se chargera de régler le litige.