La bail de courte durée

Un contrat de bail pour un logement vide doit être d’une durée légale, et minimum, de trois ans. Cependant, il est possible de louer un logement non meublé pour une durée inférieure à ces trois ans. Sous certaines conditions !

Bail de courte durée : les conditions

Selon l’article 11 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur a la possibilité de proposer son logement à la location pour une durée inférieure à la durée légale, à savoir pour une durée inférieure à trois ans. Cependant, pour ce faire, plusieurs conditions doivent être respectées.

  • Le bail doit être d’une durée minimum d’un an.
  • Le propriétaire bailleur ne peut être qu’une personne physique ou une société civile immobilière familiale.
  • Le bailleur doit justifier les raisons de la courte durée dans le bail et, ce, de manière très précise.
  • Ces raisons ne peuvent être que d’ordre professionnel, telles qu’une mutation professionnelle en attente ou un départ à la retraite, ou d’ordre familial, telles qu’un mariage. Le propriétaire bailleur ne peut récupérer son logement pour d’autres raisons.
  • Le propriétaire bailleur doit confirmer la fin du bail deux mois avant la date événement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Si ces conditions ne sont pas respectées ou si le propriétaire n’a pas donné confirmation par lettre recommandée, le contrat de bail est supposé durer trois ans (la durée légale pour une location nue).

A noter : le propriétaire bailleur a la possibilité de reporter la date événement. Pour ce faire, il doit tenir informé le locataire deux mois avant la date événement initiale.

Autres locations de courte durée

Deux autres types de location peuvent permettre une courte durée.

  • Une location meublée. Ici les deux parties sont libres de fixer la durée du contrat de bail. Elle ne peut cependant être inférieure à un an. D’autre part, le logement doit offrir tous les équipements nécessaires à la vie quotidienne. Dans le cas contraire, le locataire a le droit de demander une requalification de son logement (de meublé à nu).
  • Une location saisonnière. Il s’agit ici d’une location, vide ou meublée, à la semaine, au mois ou à la saison. Il ne s’agit pas d’une location d’habitation.

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