Location : les critères relatifs aux équipements

Selon le décret du 30 janvier 2002, le bailleur a pour obligation d’assurer la décence du logement loué. Le locataire doit trouver dans son lieu d’habitation des équipements de base lui permettant de vivre dignement (eau, électricité, chauffage, évacuation des eaux usées…). En matière de location, les critères relatifs aux équipements sont rigoureux et, si le bailleur ne respecte pas la règlementation, il s’expose à des sanctions…

Location : les critères relatifs aux équipements

Location : les critères relatifs aux équipements  © Tilio & Paolo - Fotolia.com

Les équipements de base

Pour être qualifié de décent, un logement doit tout d’abord comporter une installation d’alimentation en eau potable et un réseau d’électricité.
Dans le domaine de la location, les critères relatifs aux équipements sont répertoriés dans le décret du 30 janvier 2002. La qualité, l’installation et le positionnement de ces équipements doivent assurer une utilisation quotidienne en toute sécurité et dans des conditions normales. Ainsi, la pression et le débit de l’eau potable, l’éclairage de toutes les pièces et la possibilité de faire fonctionner des appareils électriques pour un usage courant sont des éléments indispensables pour pouvoir louer.

Une installation sanitaire

Pour assurer une hygiène correcte à son locataire, le bailleur doit fournir une installation sanitaire avec des WC séparés des pièces à vivre mais aussi une salle de bain (baignoire ou douche) avec une arrivée d’eau chaude et d’eau froide. Les WC peuvent se trouver à l’extérieur, sur le palier par exemple, si le logement est exigu (une pièce) et à condition qu’ils soient facilement accessibles.
Le propriétaire doit également s’assurer qu’un système d’évacuation existe pour l’élimination des eaux usées et des eaux ménagères.

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Un confort indispensable

Les deux derniers éléments concernent d’une part le chauffage et d’autre part la cuisine. Une installation de chauffage doit pouvoir fournir l’énergie nécessaire et prévoir un équipement en état de bon fonctionnement ainsi que l’évacuation des produits de combustion.
Le coin cuisine doit comporter un évier avec une alimentation en eau chaude et froide, une installation pour l’évacuation des eaux usées ainsi que des aménagements permettant la mise en place d’un appareil de cuisson.

Les particularités d’un logement meublé

La location d’un logement meublé suit les mêmes obligations que la location d’un logement vide mais il doit en plus être muni d’éléments permettant au locataire de vivre immédiatement et convenablement dans le bien loué.
Parmi le mobilier classique dans une location en meublé, on retrouve une table, des chaises, un couchage, des meubles de rangement, une cuisinière, un frigo, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine… Il n’existe pas de liste précise permettant très exactement de définir un meublé, et en cas de conflit c’est généralement la jurisprudence qui fait foi.

L’importance de l’état des lieux

L’état des lieux n’est pas à prendre à la légère que ce soit à l’entrée ou à la sortie du locataire. Ce document est signé conjointement par les deux parties. Il permet en cas de dysfonctionnement dans les équipements (chauffage, eau, électricité…) d’établir la responsabilité ou non du propriétaire.
Chaque détail doit être minutieusement mentionné et l’état de marche des installations vérifié et noté. A la sortie du locataire, l’état des lieux contradictoire servira à établir ce qui est à la charge du locataire si des réparations sont nécessaires.

        
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