Envoyer par mail Mise en location d’un logement : les critères de décence
Selon la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire bailleur doit délivrer à son locataire un logement dit décent. Retour sur les règles de confort strictes, et les critères de décence, qui encadrent la location de logements à des particuliers. Qu’est-ce qu’un logement décent ? Un logement décent est un logement qui répond aux critères énoncés par le décret du 30 janvier 2002,…