Comment faire une demande de logement social ?

Vos revenus sont modestes et vous êtes à la recherche d'un logement locatif ? Vous avez peut-être le droit de prétendre à un logement social. Voici quelques explications et les critères d'obtention d'un tel logement.

Qu'est-ce qu'un logement social ?

Un logement social est un logement dont le loyer est inférieur à ceux sur le marché privé. Il est construit avec l'aide financière de l'État et est géré par les organismes HLM (habitation à loyer modéré). Un logement social ou logement HLM est attribué à des personnes au x revenus faibles ou n'excédant pas les plafonds de ressources annuelles revalorisées chaque 1er janvier.

Le bailleur est tenu de respecter deux critères pour un logement social : le respect du plafonnement du loyer et du plafonnement des ressources. En respectant ces deux caractéristiques, le bailleur bénéficie d'avantage pour la construction, l'achat ou la réhabilitation du logement social.

Il y a quatre catégories de logements sociaux :

  • Le PLS : Prêt locatif social pour les ménages les plus aisées mais en-dessous des plafonds
  • Le PLUS : Prêt locatif à usage social pour les classes moyennes
  • Le PLAI : Prêt locatif aidé d'intégration pour les ménages les plus démunis
  • Le PLI : Prêt locatif intermédiaire pour les classes moyennes au-dessus du PLS mais en-dessous d'un revenu annuel maximal.

Quelques exemples des plafonds de ressources pour 2017 :

  Composition foyer PLAI PLUS PLS PLI
Paris et communes limitrophes 1 personne 12 733€ 23 146€ 30 090€ 41 663€
  Couple ou personne seule et 1 personne à charge 27 207€ 45 347€ 58 951€ 74 849€
Île-de-France hors Paris et communes limitrophes 1 personne 12 733€ 23 146€ 30 090€ 32 197€
  Couple ou personne seule et 1 personne à charge 24 949€ 41 583€ 54 058€ 51 706€
Autres régions 1 personne 11 067€ 20 123€ 26 160 € 28 172€
  Couple ou personne seule et 1 personne à charge 19 390€ 32 316€ 42 011€ 45 242€

Les plafonds dépendent de la composition du foyer et de la situation géographique du bien. Les ressources retenues pour une demande faite en 2017 sont ceux indiqués sur l'avis d'imposition de 2015. Dans certains cas, ce sont les revenus de 2016 ou uniquement vos ressources personnelles (cas de divorce, rupture de pacs, victime de violence dans le couple avec plainte) qui seront retenus.

Qui peut demander un logement social et comment ?

Pour avoir accès à un logement social, vous devez être de nationalité française ou bien disposer d'un titre de séjour français en bonne et due forme et avoir des ressources que vous pouvez justifier et qui ne dépassent pas les plafonds en vigueur. Les mineurs de plus de 16 ans ont le droit de faire une demande de logement social s'ils répondent aux critères précités.

Vous êtes prioritaire à une demande de logement HLM si vous êtes :

  • en situation de handicap,
  • en situation d'urgence (expulsé, logement insalubre)
  • victime de violences dans votre couple
  • hébergé ou logé de manière temporaire dans un logement de transition

Pour effectuer votre demande de logement social, vous devez remplir un formulaire (cerfa N°14069*02) soit directement sur internet soit en format papier à déposer auprès d'un organisme HLM, à la préfecture départementale du lieu de la location convoitée ou à la mairie de votre résidence actuelle.

Ce formulaire requiert divers documents qu'il faudra joindre pour que votre dossier soit instruit. Un seul dossier par département est à pratiquer même si plusieurs communes de ce département sont concernées par votre requête de location.

Dans un délai d'un mois environ après le dépôt de votre dossier, vous recevrez un numéro d'enregistrement unique pour le département permettant aux bailleurs sociaux d'avoir accès à votre demande. La non réception de ce numéro d'enregistrement signifie que votre demande n'a pas été acceptée.

Lorsqu'un logement HLM vous est proposé, vous avez 10 jours pour accepter ou non l'offre de location.
Si aucun logement ne vous est attribué durant l'année qui suit le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler dans un délai imparti faute de quoi toute la procédure est à refaire. Ce renouvellement est à refaire annuellement autant de fois que nécessaire et tant qu'aucun logement ne vous est affecté.

Attention les délais d'attribution sont plus ou moins longs selon les départements ou les localités demandés, ils peuvent être de quelques semaines à plusieurs années.

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