Le propriétaire peut-il faire visiter le logement loué ?

Le locataire d’un logement en possède la jouissance exclusive durant toute la durée du bail. Le bailleur doit donc « s’interdire tout agissement qui pourrait gêner son locataire » et il ne peut lui imposer un droit de visite. Néanmoins, la loi prévoit un nombre limité de cas, où le locataire doit autoriser l’accès de son logement au propriétaire : visites pour travaux ou visites lors de la vente ou la relocation du logement.

Un propriétaire ne peut pas entrer dans un logement loué sans autorisation

Un logement loué constitue le domicile du locataire au sens de l’article 102 du Code civil.
Si le bailleur y pénètre sans son accord, il peut être sanctionné pour atteinte à la vie privée et violation de domicile.

Le bailleur peut-il garder une clé du logement loué ? La loi n’interdit ni n’autorise explicitement au propriétaire de conserver une clé. Il peut donc le faire. Mais il ne peut l’utiliser sans l’autorisation express du locataire. De plus, cette pratique peut être source de conflit entre bailleur et locataire. A moins qu’une clause du bail ne le prévoit. Ainsi, le locataire en est informé sans ambigüité.

Le bailleur peut-il périodiquement visiter le logement pour vérifier son état d’entretien ? La loi ne l’autorise pas sauf si le bail contient une clause spécifique qui le prévoit. Par contre, sa mise en œuvre ne peut se faire que si le locataire l’accepte. S’il refuse, le bailleur devra aller en justice pour faire valoir son droit par une injonction de faire.

Cas où le locataire doit autoriser le propriétaire à visiter le logement

La loi prévoit deux cas où le locataire doit autoriser le bailleur à visiter le logement. Mais les modalités d’accès au logement sont strictement encadrées.

  • L’obligation de laisser l’accès au logement loué pour travaux.

L’article 7 de la loi de juillet 1989 complété par la loi Alur du 24 mars 2014, précise que le locataire à l’obligation de permettre l'accès aux lieux loués dans 4 cas :

1. préparation et exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou privatives,

2. travaux d'amélioration de la performance énergétique,

3. travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués,

4. travaux qui permettent de remplir les obligations de délivrer au locataire un logement décent.

Avant le début des travaux, le propriétaire doit informer son locataire de la nature des travaux et de leurs modalités d’exécution. La notification lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf accord exprès du locataire, aucuns travaux ne peuvent avoir lieu les samedis, les dimanches ou les jours fériés.
Si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

  • L’obligation de laisser l’accès au logement loué en cas de vente ou de relocation.

Le droit à faire visiter les lieux s’exerce :

1. Si le locataire a donné son congé et que le propriétaire est à la recherche d’un nouveau locataire.

2. Si le propriétaire vend le logement occupé (le bail va se continuer exactement de la même manière avec le nouveau propriétaire),

3. Si le propriétaire a donné congé au locataire pour vendre. Dans ce dernier cas, pour les visites, il faut mieux attendre l’expiration du délai de préemption (durant les 2 premiers mois du préavis, le locataire est prioritaire pour acheter le logement).

Les visites sont possibles les jours ouvrables (du lundi au samedi) mais pas plus de 2 heures par jour. Elles sont interdites les dimanches et jours fériés (article 4 loi du 6 juillet 1989). L’horaire des visites est à la libre convenance des parties.
Même si le propriétaire possède le droit de faire visiter le logement, il ne peut le faire en absence du locataire. A moins que celui-ci ne l’y autorise par écrit. En pratique, cette situation est à éviter…

En savoir plus sur le contrat de bail.

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LE PROPRIÉTAIRE PEUT-IL FAIRE VISITER LE LOGEMENT LOUÉ ?
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