DOSSIER RELANCE DU MARCHÉ DE L’IMMOBILIER : LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT

La rentrée 2014 marque l'avènement du nouveau plan de relance du logement qui s'attache à valoriser la donation de terrain constructible. Le gouvernement souhaite donc mettre en place un abattement fiscal exceptionnel en faveur de ce type de donation, applicable jusqu'à fin 2015.

Abattements fiscaux pour la donation d’un terrain

Abattements fiscaux pour la donation d’un terrain  © Andy Dean - Fotolia

Pourquoi favoriser la donation de terrain constructible ?

Pour l'état, la multiplication des donations de terrains constructibles et l'une des mesures qui doit permettre la relance des chantiers de logements neufs en France. En effet, dans un contexte de crise de l'immobilier, le ministère du logement enregistre un recul de 13.3 % des mises en chantiers de constructions neuves, sur tout juste une année.

Pour le particulier, la donation de son terrain constructible à l'avantage de purger intégralement la plus value de son bien. Les donations bénéficient d’abattements importants et sont donc fiscalement très avantageuses. Les droits de succession restent encore très favorables aux vues de ces abattements.

Donation d'un terrain constructible, les abattements fiscaux de 2014

La transmission des terrains constructibles est ainsi favorisée par l'État, stipulée dans son plan de relance du logement paru le 29 août 2014.

En effet, c'est ici un abattement de 100 000 euros qui est prévu lors de la donation du terrain constructible, et ce jusqu'à fin 2015. Pour ce faire, le terrain doit impérativement être destiné à la construction. Le délai de cette mise en chantier suite à la donation n'est cependant pas encore connu.

À noter : un second abattement exceptionnelde 100 000 € est également prévu par ce plan gouvernemental, concernant cette fois les logements neufs en donation aux enfants et petits-enfants.

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Donation de terrain, l'ensemble des abattements applicables

Cet abattement exceptionnel prévu par le plan Pinel, viendra naturellement s'ajouter aux éventuels autres avantages fiscaux dont peut faire l'objet la donation d'un terrain constructible :

Abattement parent / enfant Abattement grands-parents / petits-enfants Transmission
Arrière grands-parents / arrière petits-enfants 
Abattement entre époux ou pacsés
 100 000 €  31 865 € (donation seulement)  5 310 € (donation seulement)  80 724 € euros (donation seulement)
 Abattement entre frères et sœurs  Abattement entre oncles - tantes et neveux - nièces  Autre Abattement (succession seulement) Abattement en faveur des personnes handicapées
 15 932 €  7 967 €  1 594 €  159 325 €
        

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ABATTEMENTS FISCAUX POUR LA DONATION D’UN TERRAIN
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