Construction sur terrain agricole

Construire sur un terrain agricole exige que soit rempli un certain nombre de conditions afin qu’un permis de construire puisse être délivré puisque par principe, il est interdit d’édifier un bâtiment sur une terre à caractère rural. La particularité de ce type de terrain fait qu’il est parfois difficile d’obtenir une autorisation pour y construire un immeuble.

Construction d’une exploitation

Pour pouvoir construire sa propre exploitation, il faut être propriétaire du terrain sur lequel on envisage de construire. Cette condition n’est toutefois pas suffisante. Comme en matière de construction d’un immeuble pour un particulier, il faut que le projet soit approuvé par la commune. Il est donc nécessaire de déposer une demande à ce titre à la mairie. Il est bien entendu indispensable que ce projet de construction soit lié à l‘activité agricole exercée, sinon une telle demande ne pourra être acceptée.

Construction d’une habitation sur un terrain agricole

Un particulier n’exerçant aucune activité agricole ne pourra pas obtenir d’autorisation de construire sur un terrain agricole puisque la loi interdit par principe toute construction sur de tels terrains. Cependant, elle autorise qu’une construction ait lieu si l’habitation appartient à un exploitant agricole qui exerce une activité agricole à titre principal ou secondaire. Un seul logement est autorisé par exploitant. L’habitation doit être située si possible dans le prolongement des autres maisons de la commune, ou sinon à proximité de l’exploitation.

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Procédures pour l’obtention d’un permis de construire

Après qu’une demande auprès de la mairie ait été déposée, celle-ci va demander l’avis de la population puisqu’en effet, une exploitation agricole peut gêner les habitants d’une commune.
Pour prévenir d’éventuels conflits naissant de la construction d’une exploitation, la consultation préalable des habitants est nécessaire. Si le projet ne rencontre aucune opposition, la procédure de modification peut être enclenchée pour autoriser la construction sur une terre agricole. Dans le cas où une telle procédure n’aboutit pas, l‘exploitant peut toujours avoir recours à la procédure de révision qui va permettre de modifier la nature du terrain agricole qui sera alors qualifié de terrain urbain. Le permis de construire sur un terrain agricole est plus difficile à obtenir que sur un terrain urbain compte tenu de sa spécificité.
Par ailleurs, il faut rappeler que la nature constructible ou non du terrain aura une incidence sur la délivrance d’un permis de construire car il sera très difficile d’obtenir un permis de construire si une terre agricole n’est pas constructible.

        
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