DOSSIER RELANCE DU MARCHÉ DE L’IMMOBILIER : LES NOUVELLES MESURES DU GOUVERNEMENT

Le plan de relance du logement ou plan Pinel, intervient ici dans le but de simplifier et abréger les procédures devant mener à un accord de l'administration pour la mise en chantier des constructions. Les permis de construire voient ainsi leurs délais de dérogation revus à la baisse pour 2015.

Dérogation du permis de construire : des délais handicapants

Le nombre de permis de construire accordés et mis en chantier, est en chute libre depuis la fin de l'année 2012. Une diminution confirmée sur les trois premiers trimestres 2014 avec une baisse significative de 17 %.

En début d'année 2014, le président de la République François Hollande, demandait à la ministre du logement Cécile Duflot, de prévoir une réforme du permis de construire.

Des mesures règlementaires visant plus particulièrement les délais d'attribution du permis, dans le but de les diminuer.

Cette demande entre directement dans le cadre de la simplification de la vie des entreprises et de la construction de logements.

Le permis de construire, donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
La construction d'une maison ou d'un immeuble est donc soumise à de très nombreuses normes (3700) qui peuvent considérablement ralentir les projets de construction.

Plan Pinel et révision du permis de construire

Afin d'accroitre l'offre de logements neufs, le plan de relance 2014 prévoit donc de raccourcir les délais d’obtention des permis de construire. Les délais de validité de ces permis sont quand à eux étendus de deux à trois ans.

Ces mesures doivent permettre de soutenir la construction de 30 000 logements intermédiaires, prévus en zones "tendues", d'ici aux cinq prochaines années.

Une hausse de l'offre de logements, également permise par l'intervention exceptionnelle de l' État et de la Caisse des dépôts.

Afin de favoriser la mise en chantier de logements sociaux, le plan Pinel prévoit une seconde mesure visant les permis de construire :

  • Dès le 1er janvier 2015, les préfets des régions auront la possibilité de délivrer des permis de construire, dans les communes ne remplissant pas leurs obligations en matière de logements sociaux, fixées par la loi SRU.

La loi SRU , en date du 13 décembre 2000, est relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

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PERMIS DE CONSTRUIRE : LES DÉLAIS REVUS À LA BAISSE
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