Droit de passage sur un terrain (servitude)

Le droit de passage est le droit qu’a tout propriétaire de passer sur la propriété du voisin pour pouvoir rentrer chez lui lorsqu’il ne possède pas d’accès direct à la voie publique. Ce droit est soumis à réglementation pour éviter tout problème de voisinage et tout abus de la part des deux partis concernés.

A quoi sert le droit de passage sur un terrain ?

Le droit de passage sur un terrain est le droit de tout propriétaire qui n’a pas accès à la voie publique (fonds dominant) de passer sur le terrain d’un voisin (fonds servant) pour rejoindre sa propriété. Le droit de passage s’applique aux personnes mais aussi aux animaux, aux véhicules ainsi qu’aux réseaux d’eau, d’électricité, gaz et téléphone (servitude souterraine ou aérienne). Le droit de passage correspond le plus souvent au trajet le plus court entre le fonds enclavé et la voie publique. Dans certains cas, le trajet n’est pas le plus court mais celui qui est le moins dommageable pour le propriétaire du fonds servant. Au moment d’acheter une propriété, renseignez-vous avant car il se peut qu’une association de chasseur ou de pêcheur ait un droit de passage chasse et pêche sur votre propriété.

Les droits du fonds dominant et du fonds versant

Dans le cas d’une demande de droit de passage, chacun des deux partis a des droits et des obligations à respecter. Le propriétaire du fonds servant ne peut refuser le droit de passage mais il lui est possible de réclamer des indemnités. Le montant de ces indemnités sera proportionnel aux dommages subis et sera fixé par un accord amiable (convention écrite) ou par recours judiciaire lorsque les deux partis ne parviennent à se mettre d’accord.
Dans ce cas, c’est le juge qui fixera le montant des indemnités. Elles pourront être versées en une seule fois ou seront versées de façon périodique. Le propriétaire du fonds servant devra aussi s’engager à aménager un passage adapté aux besoins du fonds dominant. Si le passage est utilisé seulement par le fonds dominant, c’est à lui que revient l’obligation de l’entretenir. S’il est utilisé par les deux partis, l’entretien est à leur charge.

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Durée de validité d’un droit de passage

Selon la loi, le droit de passage a une durée de vie de 30 ans. Passé ce délai, le fonds servant a la possibilité de le remettre en cause si le fonds dominant ne l’utilise plus. Sachez que si le fonds dominant dispose d’un accès à la voie publique par la suite, il ne peut plus exiger de droit de passage et le fonds servant est libéré de toute obligation. Dans certaines occasions, il est possible de réclamer un droit de passage temporaire sur une propriété voisine pour pouvoir effectuer des travaux chez soi par exemple. On parle dans ce cas de servitude du tour d’échelle.

        
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