Certificat de conformité et contrôle des travaux finis

Le certificat de conformité est un document administratif justifiant que les travaux qui ont été effectués et achevés sont conformes avec les règles d'urbanisme qui étaient contenues dans le permis de construire accordé au demandeur. Comment les travaux finis sont-ils contrôlés ? Comment obtenir un certificat de conformité ? Voici toutes les informations à savoir concernant le certificat de conformité au permis de construire et le contrôle des travaux finis.

Le contrôle des travaux finis par l'administration

Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire du permis de construire doit adresser à la mairie du lieu de situation du chantier une déclaration d'achèvement des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document constitue également une déclaration de conformité des travaux. Le bénéficiaire du permis de construire doit signer ce document et est ainsi responsable juridiquement de la véracité de la déclaration faite.

A partir de la réception de la déclaration d'achèvement par la mairie, celle-ci dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis de construire. Elle peut décider elle-même de se rendre sur place pour vérifier si les travaux réalisés sont conformes ou non auquel cas elle effectue un "récolement des travaux". Si en principe le récolement des travaux n'est pas obligatoire, il existe des hypothèses dans lesquelles il l'est. Cela concerne par exemple :

  • Les immeubles classés monuments historiques
  • Les immeubles situés dans un site sauvegardé ou inscrit au patrimoine
  • Les immeubles de grande hauteur
  • Les immeubles situés dans un secteur où il existe un plan de prévention contre les risques naturels

Si à l'issue du récolement des travaux l'administration estime qu'ils ne sont pas conformes au permis de construire qui avait été délivré, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme dispose de trois mois pour déposer un permis de construire modificatif.

L'obtention d'un certificat de conformité

Si au bout du délai de trois mois qui lui est imparti, la mairie ne réagit pas, les travaux sont tacitement considérés comme étant conformes, la mairie ne pouvant plus les contester. Il est toutefois préférable de se doter d'un certificat de conformité délivré par la mairie afin de se prémunir contre d’éventuels litiges futurs, celui-ci attestant que la conformité des travaux n'a pas été contestée par les services municipaux. Il est aussi préférable de posséder ce document dans l'hypothèse où on souhaite vendre le bien. La mairie doit délivrer le certificat de conformité dans les 15 jours qui suivent la demande.

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