Annulation d'un permis de construire

Quand un permis de construire est délivré il peut, pendant un certain délai, faire l'objet d'une annulation. Pour que le bénéficiaire ne subisse pas de trop lourdes conséquences quant à son projet de construction, il est conseillé de commencer les travaux à l'expiration du délai dans lequel une telle demande d'annulation peut être introduite. Les délais varient en fonction du demandeur à l'annulation, et une procédure particulière est à suivre pour que celle-ci puisse être recevable.

Les personnes pouvant demander l'annulation d'un permis de construire

Le demandeur du permis de construire peut vouloir abandonner son projet après que lui ait été délivré l'autorisation de construire. Cette demande peut se faire directement à la mairie de la commune où il projetait de construire.
Le plus souvent les demandes d’annulation de permis de construire sont faites par des associations ou par des tiers. Cette requête doit être justifiée par un intérêt particulier.
Il s’agira alors :

  • Pour les associations, du non-respect des règles d'urbanisme ;
  • Pour les tiers : ce sont généralement des voisins qui peuvent invoquer les dommages que vont leur causer la construction.

Enfin, le maire, au nom de sa commune, ainsi que le préfet, au nom de son département, sont habilités à demander l'annulation d'un permis de construire. Tout comme les tiers et les associations, ils peuvent invoquer l'irrégularité de la délivrance dudit permis ou le non-respect des règles d'urbanisme.

Les délais impartis pour demander une annulation d'un permis de construire

Le bénéficiaire du permis de construire peut agir dans un délai de trois mois à compter de la signature ou de la date d'acceptation.
Les autres personnes désirant demander l'annulation d'un permis de construire disposent d'un délai plus court qui est de deux mois à compter de l'affichage du permis de construire sur le terrain et à la mairie du lieu de situation où la construction est projetée.

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La procédure à suivre pour demander l'annulation d'un permis de construire et les conséquences en cas d'annulation

Une procédure particulière est à respecter pour demander une annulation d'un permis de construire. Il faut d'abord déposer une requête à la mairie. En cas d'échec de cette demande dans les deux mois, un nouveau délai de deux mois s'ouvre durant lequel une nouvelle requête peut être déposée devant le tribunal administratif.

Pendant la demande d'annulation, les travaux sont suspendus. Dans le cas où les travaux ont démarré et qu'un bâtiment a été construit, celui-ci peut être démoli en cas d'annulation du permis de construire. Des réparations peuvent être allouées au voisin qui a subi un préjudice du fait de la construction.

En savoir plus sur les permis de construire refusés.

        
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