Le permis de construire valant division

Le permis de construire valant division suit les mêmes règles qu'un permis de construire classique, à ceci près qu'il s'agit d'un terrain sur lequel on va construire au moins deux habitations. Ce terrain doit être divisé en parcelles avant que n'arrive l'achèvement des travaux. Certaines conditions doivent être respectées pour que le permis de construire valant division soit valable et ne produise ses effets à l'égard des propriétaires.

Qu'est-ce qu'un permis de construire valant division ?

Un permis de construire valant division est le fait de construire sur un seul terrain, plusieurs bâtiments. Pour que soit caractérisé un permis de construire valant division, il doit y avoir un seul terrain appartenant à un unique propriétaire, qui va ensuite céder une partie de sa terre à d'autres propriétaires après avoir divisé le terrain.
Il peut aussi s'agir d'un propriétaire qui va céder son permis de construire de manière partielle. Enfin, des constructeurs achetant les parcelles d'un même terrain peuvent eux-aussi demander un permis de construire valant division. Dans ce cas, ils devront construire ensembles les équipements communs. Les personnes effectuant un tel achat deviennent pleinement propriétaires dans les mêmes conditions que le permis de construire classique de leur partie du terrain ainsi que de l'immeuble qui se trouve dessus.

La division doit nécessairement intervenir avant l'achèvement des travaux. C'est ce dernier point qui distingue le permis de construire valant division et le lotissement puisque ce dernier fait l'objet d'une division du terrain en lots, sur lequel seront construits des immeubles qui devront au préalable faire l'objet d'un permis de construire.

La procédure à suivre dans le cadre d'un permis de construire valant division

Pour pouvoir diviser un terrain, il faudra faire appel à un géomètre qui sera en mesure de constater la nouvelle surface issue de la division.

En ce qui concerne la procédure de division en elle-même, il n'y a quasiment aucune différence avec le permis de construire quant aux démarches à suivre pour obtenir un permis de construire valant division. Le dossier est là aussi à déposer à la marie qui va l'instruire dans le délai légal.
Cependant, quelques informations supplémentaires doivent être apportées. En effet, le dossier doit contenir un plan de division ainsi que la précision d'une association syndicale des acquéreurs dans le cas où le projet comporterait des voies communes. Cette association sera chargée de veiller à l'entretien des espaces communs.

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