Le permis de construire tacite

La mairie dispose d'un certain délai pour examiner le demande de permis de construire et donner sa réponse. Elle peut soit accepter le projet du propriétaire et lui délivrer un permis de construire, soit lui opposer un refus. Mais que se passe-t-il en cas de non réponse de l'administration ?

Qu'est-ce que le permis de construire tacite ?

Après le dépôt du dossier à la mairie pour demander un permis de construire, celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord. Si aucune réponse ne parvient au propriétaire passé ce délai, on considère qu'il y a acceptation tacite de la mairie. Le propriétaire ne peut se prévaloir d'un permis de construire tacite si l'administration lui a demandé des pièces complémentaires et que celui-ci n'a pas donné suite à la demande de la mairie d'apporter les éléments manquants pour que la demande puisse être étudiée. Il faut une absence totale de réponse pour pouvoir obtenir tacitement un permis de construire.

La preuve du permis de construire tacite

Le propriétaire peut demander un certificat de non opposition à la mairie, preuve de la délivrance d’un permis de construire tacite. Ce document est un acte administratif autorisant le demandeur à débuter ses travaux. Un tel acte ne peut pas faire l'objet d'un retrait par l'administration. Le certificat d'opposition doit être affiché sur le terrain où auront lieu les travaux afin que tout tiers ayant un intérêt puisse exercer un recours contre la construction projetée. Ce certificat doit être délivré au propriétaire dans un délai de quinze jours.

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Les cas de refus d'un permis de construire tacite

Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie ne peut valoir acceptation tacite. Il ne peut donc y avoir permis de construire tacite dans le cas où le projet aurait lieu dans une réserve naturelle, un parc national ou sur un site classé. Dans la situation où la demande de permis de construire concerne un immeuble, aucun permis de construire tacite ne peut être délivré si l'immeuble en question est un monument historique. Il en est de même si le projet est soumis à des autorisations particulières telles que l'aménagement commercial. Enfin, il n'y pas de permis de construire tacite si les travaux sont susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement.

        
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