Le délai de validité d'un permis de construire

Lorsque la mairie donne une réponse positive à la demande d’un permis de construire, le requérant dispose d'un certain délai pour débuter ses travaux. A quoi correspond le délai de validité d'un permis de construire et comment fonctionne-t-il ? Voici l'ensemble des informations grâce auxquelles vous saurez tout sur le délai de validité des permis de construire.

Un délai de validité passé de deux à trois ans

S'il était auparavant de deux ans, le délai de validité des permis de construire a été modifié par un décret du 29 décembre 2014, publié au Journal Officiel le 30 décembre suivant. Depuis ce décret, le délai de validité des permis de construire est passé à trois ans.
Cette révision à la hausse du délai de validité des permis de construire est due à Manuel Valls, Premier ministre du Gouvernement français, et est l'une des caractéristiques du Plan de relance du logement.
Ce dispositif n'étant pas rétroactif, il ne concerne que les permis de construire accordés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, ainsi que les permis de construire en cours. Les permis de construire délivrés avant le 30 décembre 2014 bénéficient donc eux-aussi de la majoration légale d'un an issue de ce dispositif, même s'ils avaient déjà été prorogés auparavant.

Le fonctionnement du délai de validité d’un permis de construire

Lorsque la mairie donne son accord à une demande d'obtention de permis de construire, elle délivre au demandeur un récépissé qui précise la date à partir de laquelle les travaux peuvent commencer. Dès lors, les travaux de construction peuvent ainsi débuter, à la condition toutefois d'afficher l'autorisation administrative obtenue sur le lieu du chantier pendant toute la durée de celui-ci.
A l'issue du délai de validité du permis de construire, c’est-à-dire au maximum trois ans après que la mairie ait délivré ladite autorisation d'urbanisme, les travaux doivent obligatoirement être entamés.
Si les travaux n'ont pas débuté au bout de ce délai de trois ans, le permis de construire n'est plus valable. De même les travaux ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an après l'échéance de ce délai sous peine de rendre caduque le permis de construire.
Le bénéficiaire de cette autorisation d’urbanisme peut néanmoins faire une demande de prorogation de son permis de construire auprès de la mairie concernée afin de bénéficier d'un délai supplémentaire pour débuter ses travaux.

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