Obtenir un permis de démolir

Votre projet nécessite la démolition d’un bâtiment ? Vous devez avoir l’autorisation de la commune pour réaliser cette démolition.

Obtenir un permis de démolir © Francesco Scatena - Fotolia.com

Quand demander un permis de démolir ?

Si vous devez démolir partiellement ou totalement une construction classée monument historique, située proche d’un monument historique ou située dans une zone protégée, vous devez demander un permis de démolir. Votre commune peut aussi exiger le permis de démolir dans tous les cas.

Le permis de démolir n’est pas obligatoire quand la démolition est imposée par l’administration ou la justice (immeuble insalubre…).

Comment demander un permis de démolir ?

Suivez ces quelques étapes pour obtenir un permis de démolir :

Remplissez le formulaire cerfa n°13405*03,
Réunissez les pièces justificatives nécessaires (plan de situation du terrain, photos des bâtiments à démolir…),
Envoyez votre dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie (ou déposez-le directement en mairie),
La mairie est tenue d’afficher un extrait de la demande du permis de démolir, et dispose de 2 mois pour vous donner une autorisation.

Vous avez prévu, suite à la démolition, de construire un nouveau bâtiment ? La demande de permis de démolir peut être incluse dans le permis de construire.

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Obtention d’un permis de démolir : les cas qui peuvent se présenter

La mairie accepte votre demande et autorise la démolition : elle vous envoie une lettre recommandée ou un email pour vous en informer. Vous devez ensuite faire une déclaration d’ouverture de chantier.

La mairie refuse et vous n’obtenez pas votre permis de démolir : vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour réitérer votre demande, dans un délai de 2 mois. La mairie refuse à nouveau ? Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la mairie ne vous répond pas, l’autorisation est tacite. Vous pouvez commencer les travaux de démolition à partir de la date qui vous a été communiquée le jour de votre dépôt de dossier. Vous pouvez toutefois demander un certificat qui atteste que la mairie n’est pas opposée à votre projet de démolition.

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Le permis d’aménager La déclaration d’ouverture de chantier

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