La déclaration préalable de travaux

Quelles démarches administratives devez-vous faire avant de commencer vos travaux ? Nous faisons le point sur la déclaration préalable de travaux.

La déclaration préalable de travaux © Fotolia

Dans quel cas dois-je faire une déclaration de travaux ?

Vous devez faire une déclaration de travaux dans les cas suivants :

Vos travaux créent une surface de plancher (ou emprise au sol) supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2.
Vos travaux concernent le changement de destination d’un local, par exemple la réhabilitation d’un local commercial en logement d’habitation (sans modification des structures porteuses ou de la façade).
Vos travaux consistent à modifier l’aspect initial du bâtiment (ajout d’une fenêtre, peinture de la façade…).

Comment faire ma déclaration préalable de travaux ?

Il existe différents formulaires en fonction du type de travaux. Le plus courant est le formulaire cerfa n°13703*03. Il convient d’utiliser le cerfa n°13404*03 si vos travaux ne portent pas sur une maison individuelle. Plusieurs champs sont à remplir, notamment vos coordonnées, des précisions concernant votre terrain, la nature du projet, etc. Vous devrez également joindre des pièces justificatives à votre dossier (plan de situation, etc.).

Envoyez votre dossier (formulaire et pièces justificatives requises) en deux exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où se situe le terrain. Vous pouvez aussi déposer le dossier en deux exemplaires directement à la mairie. Des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires.

Si votre déclaration préalable est acceptée, vous avez 2 ans pour commencer les travaux, et ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Si votre déclaration préalable est refusée, vous pouvez à nouveau soumettre votre projet à la mairie, dans un délai de 2 mois. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par lettre recommandée avec avis de réception). Si vous ne recevez aucune réponse, vous pouvez commencer vos travaux à partir de la date qui vous aura été communiquée par la mairie lors du dépôt de votre dossier.

Décrivez votre projet et recevez des devis Démarches et formalités gratuits

Le permis de construire pour une maison

Recommandé pour vous

Régulariser des travaux non déclarés : comment faire ?Lorsque l’on entreprend des travaux de construction ou de rénovation sur une propriété, il est essentiel de respecter les lois et réglementations en vigueur. La déclaration préalable de travaux est souvent une étape nécessaire pour…

Modèle de lettre pour déclarer un changement d'adresseDans le cas d'un déménagement, vous devez signaler votre nouvelle adresse à différents organismes comme EDF, la Caf, votre mutuelle, votre opérateur internet etc. La plupart des administrations proposent d'effectuer rapidement ces démarches en ligne ou par…

Consulter un permis de construire en ligne ou en mairie : qui peut le faire ?Votre voisin ou votre commune a affiché le panneau obligatoire annonçant une construction nouvelle, comment savoir dans le détail ce qui va se faire ? Pouvez-vous consulter le permis de construire qui autorise les travaux ? Où le consulter ? Et comment faire ? Est-ce…

Permis de construire : le certificat de non oppositionLorsqu'un propriétaire souhaite débuter des travaux sur son terrain, il doit au préalable obtenir certaines autorisations pour pouvoir concrétiser son projet. Le certificat de non opposition est un document nécessaire pour que les travaux ne puissent faire l'objet…

Peut-on déposer un permis de construire sans être propriétaire ?Pouvez-vous déposer un permis de construire sans être propriétaire du terrain ou du bâtiment sur ou dans lequel vous souhaitez faire des travaux ? Quel est l’intérêt d’une telle démarche ? Quelles sont les conditions à respecter pour…

Noël : les plus belles idées déco pour votre maisonA l’approche des fêtes comment bien décorer sa maison ? Toutes nos idées, les tendances et sélections de photos pour avoir la plus belle des maison à Noël.