La déclaration préalable de travaux

Quelles démarches administratives devez-vous faire avant de commencer vos travaux ? Nous faisons le point sur la déclaration préalable de travaux.

Dans quel cas dois-je faire une déclaration de travaux ?

Vous devez faire une déclaration de travaux dans les cas suivants :

• Vos travaux créent une surface de plancher (ou emprise au sol) supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2.
• Vos travaux concernent le changement de destination d’un local, par exemple la réhabilitation d’un local commercial en logement d’habitation (sans modification des structures porteuses ou de la façade).
• Vos travaux consistent à modifier l’aspect initial du bâtiment (ajout d’une fenêtre, peinture de la façade…).

Comment faire ma déclaration préalable de travaux ?

Il existe différents formulaires en fonction du type de travaux. Le plus courant est le formulaire cerfa n°13703*03. Il convient d’utiliser le cerfa n°13404*03 si vos travaux ne portent pas sur une maison individuelle. Plusieurs champs sont à remplir, notamment vos coordonnées, des précisions concernant votre terrain, la nature du projet, etc. Vous devrez également joindre des pièces justificatives à votre dossier (plan de situation, etc.).

Envoyez votre dossier (formulaire et pièces justificatives requises) en deux exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où se situe le terrain. Vous pouvez aussi déposer le dossier en deux exemplaires directement à la mairie. Des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires.

Si votre déclaration préalable est acceptée, vous avez 2 ans pour commencer les travaux, et ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Si votre déclaration préalable est refusée, vous pouvez à nouveau soumettre votre projet à la mairie, dans un délai de 2 mois. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par lettre recommandée avec avis de réception). Si vous ne recevez aucune réponse, vous pouvez commencer vos travaux à partir de la date qui vous aura été communiquée par la mairie lors du dépôt de votre dossier.

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