La déclaration préalable de travaux

Quelles démarches administratives devez-vous faire avant de commencer vos travaux ? Nous faisons le point sur la déclaration préalable de travaux.

La déclaration préalable de travaux © Fotolia

Dans quel cas dois-je faire une déclaration de travaux ?

Vous devez faire une déclaration de travaux dans les cas suivants :

Vos travaux créent une surface de plancher (ou emprise au sol) supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m2.
Vos travaux concernent le changement de destination d’un local, par exemple la réhabilitation d’un local commercial en logement d’habitation (sans modification des structures porteuses ou de la façade).
Vos travaux consistent à modifier l’aspect initial du bâtiment (ajout d’une fenêtre, peinture de la façade…).

Comment faire ma déclaration préalable de travaux ?

Il existe différents formulaires en fonction du type de travaux. Le plus courant est le formulaire cerfa n°13703*03. Il convient d’utiliser le cerfa n°13404*03 si vos travaux ne portent pas sur une maison individuelle. Plusieurs champs sont à remplir, notamment vos coordonnées, des précisions concernant votre terrain, la nature du projet, etc. Vous devrez également joindre des pièces justificatives à votre dossier (plan de situation, etc.).

Envoyez votre dossier (formulaire et pièces justificatives requises) en deux exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie de la commune où se situe le terrain. Vous pouvez aussi déposer le dossier en deux exemplaires directement à la mairie. Des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires.

Si votre déclaration préalable est acceptée, vous avez 2 ans pour commencer les travaux, et ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an. Si votre déclaration préalable est refusée, vous pouvez à nouveau soumettre votre projet à la mairie, dans un délai de 2 mois. En cas de refus, vous pouvez saisir le tribunal administratif (par lettre recommandée avec avis de réception). Si vous ne recevez aucune réponse, vous pouvez commencer vos travaux à partir de la date qui vous aura été communiquée par la mairie lors du dépôt de votre dossier.

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