La déclaration de fin de chantier
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être remise à la mairie dès la fin de vos travaux, s’ils ont été soumis à un permis de construire ou à une déclaration de travaux.
La déclaration de fin de chantier s'effectue lorsque les travaux sont terminés © Lev - Fotolia.com.jpg
Qu’est-ce qu’une déclaration de fin de chantier ?
Vous devez déclarer la fin de vos travaux s’ils ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Votre déclaration d’achèvement des travaux a plusieurs fonctions : attester de la fin des travaux, mais aussi de la conformité du projet par rapport à l’autorisation qui vous a été accordée. Elle doit donc contenir plusieurs informations, selon les obligations que vous deviez respecter.
Par exemple, vous devez joindre une attestation de conformité aux règles d’accessibilité, ou une attestation de respect des normes techniques spécifiques. S’il s’agit d’une construction neuve, vous devez fournir une attestation indiquant le respect de la réglementation thermique en vigueur. Ces attestations sont effectuées par des contrôleurs techniques agréés.
Comment faire une déclaration de fin de chantier ?
Remplissez le formulaire cerfa n°13408*02 afin de déclarer la fin de vos travaux à la mairie. Vous devez en remplir trois exemplaires. Vous pouvez les déposer à la mairie, ou les envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Décrivez votre projet et recevez des devis gratuits Votre devis Démarches et formalités
Quand dois-je effectuer ma déclaration de fin de chantier ?
Remplissez et envoyez votre déclaration d’achèvement des travaux dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux.
Bon à savoir : vous pouvez être contrôlé(e)
L’administration peut contrôler la conformité de vos travaux, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre déclaration de fin de chantier (hors conditions particulières).
Si certaines normes n’ont pas été respectées, par rapport au permis de construire par exemple, vous pouvez être mis en demeure et avoir l’obligation de réaliser les travaux nécessaires. Dans le pire des cas, l’on peut vous demander de démolir votre construction.
Recommandé pour vous
- La déclaration préalable de travaux
- Le permis de construire pour une maison
- Le permis de construire modificatif
- Le permis d’aménager
- Obtenir un permis de démolir
- La déclaration d’ouverture de chantier
- La déclaration de fin de chantier
- L’autorisation de travaux en zone classée
- Le certificat d’urbanisme
- Bien préparer un déménagement
- Le travail au noir dans le bâtiment
La déclaration de fin de chantier Les avis et commentaires
Annuaire des professionnels de France

-
Rentabilisez votre logement grâce à WeHost
WeHost, l'assistant de vos locations courtes durées. Vous partez en vacances ou en déplacement professionnel ? WeHost prend soin de votre logement et rentabilise votre absence. Conseils et analyses, optimisation de l'annonce, communication avec les voyageurs, ménage et…
-
La chambre Soft Mood pastel de Maison du Monde
Cette chambre dont le mobilier et les accessoires sont issus de la collection Soft Mood de Maison du Monde est une invitation au calme et à la sérénité. Du rose poudré au jaune vif et lumineux, le parfait équilibre des couleurs pastel permet de créer…
-
Traitez l'eau de Maison avec la technologie Fluid Force (FF)
Traitement écologique et naturel de l'eau L'utilisation avec le Système Fluid Force® est universelle, avec le Générateur Hydro-Magnétique, Fluid Force modifie le comportement cristallin des Ions de Calcium et de Magnésium dans l'eau. Les…
Newsletter
Chaque mois, recevez nos conseils pour embellir votre habitat !