La déclaration de fin de chantier
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être remise à la mairie dès la fin de vos travaux, s’ils ont été soumis à un permis de construire ou à une déclaration de travaux.
La déclaration de fin de chantier s'effectue lorsque les travaux sont terminés © Lev - Fotolia.com.jpg
Qu’est-ce qu’une déclaration de fin de chantier ?
Vous devez déclarer la fin de vos travaux s’ils ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
Votre déclaration d’achèvement des travaux a plusieurs fonctions : attester de la fin des travaux, mais aussi de la conformité du projet par rapport à l’autorisation qui vous a été accordée. Elle doit donc contenir plusieurs informations, selon les obligations que vous deviez respecter.
Par exemple, vous devez joindre une attestation de conformité aux règles d’accessibilité, ou une attestation de respect des normes techniques spécifiques. S’il s’agit d’une construction neuve, vous devez fournir une attestation indiquant le respect de la réglementation thermique en vigueur. Ces attestations sont effectuées par des contrôleurs techniques agréés.
Comment faire une déclaration de fin de chantier ?
Remplissez le formulaire cerfa n°13408*02 afin de déclarer la fin de vos travaux à la mairie. Vous devez en remplir trois exemplaires. Vous pouvez les déposer à la mairie, ou les envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
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Quand dois-je effectuer ma déclaration de fin de chantier ?
Remplissez et envoyez votre déclaration d’achèvement des travaux dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux.
Bon à savoir : vous pouvez être contrôlé(e)
L’administration peut contrôler la conformité de vos travaux, dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre déclaration de fin de chantier (hors conditions particulières).
Si certaines normes n’ont pas été respectées, par rapport au permis de construire par exemple, vous pouvez être mis en demeure et avoir l’obligation de réaliser les travaux nécessaires. Dans le pire des cas, l’on peut vous demander de démolir votre construction.
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