Permis de construire refusé : quels recours possibles ?

Vous avez un projet de construction de maison et vous avez suivi toutes les étapes. Mais votre permis de construire a été refusé. Que faire ?

Demande de permis de construire et absence de réponse

Vous projetez de construire votre maison, ou d’effectuer des travaux de rénovation ou d’agrandissement nécessitant l’accord de la mairie. Pour mener à bien votre projet, vous avez donc entrepris de suivre toutes les démarches nécessaires à l’obtention d’un permis de construire. Vous avez patiemment constitué votre dossier, envoyé votre demande et attendu les délais légaux d’instruction. Vous attendez donc de connaître la réponse de la mairie auprès de laquelle vous avez fait votre demande.

Le délai de réponse pour la demande de permis de construire d’une maison individuelle ou de ses annexes est de 2 mois. Si vous ne recevez aucune réponse de la mairie, en principe elle ne s’oppose pas à votre projet de construction. Mais pour éviter toute ambiguïté, il vous est conseillé de demander un certificat vous permettant de prouver que votre demande de permis de construire a été acceptée.

Les recours possibles en cas de refus de permis de construire

Le refus de permis de construire vous est adressé par recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez demander à la mairie de réexaminer à nouveau votre dossier de permis de construire. Pour ce faire, vous avez 2 mois à compter du refus. Pour garder des traces de vos démarches, procédez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la mairie ne souhaite toujours pas accepter votre permis de construire à ce moment-là, vous pouvez essayer d’obtenir votre permis de construire d’une autre manière. Vous avez 2 mois à partir de la date de notification de refus pour vous adresser au tribunal administratif par voie de recommandé avec accusé de réception. A cette occasion, veillez à bien argumenter en votre faveur pour obtenir votre permis de construire.

Sachez que la loi concernant le permis de construire est susceptible d’évoluer prochainement. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site officiel du service public. Dans tous les cas, éviter de construire sans permis : cette pratique comporte des risques sérieux, qu’il s’agisse d’amendes ou d’emprisonnement.

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