Permis de construire et recours au tiers
À l’obtention de votre permis de construire, un délai de deux mois permet à quiconque le souhaiterait de déposer un recours s’il estime que votre projet de construction lui porte préjudice. Comment se passe la procédure de recours au tiers ? Quelles sont les suites du recours ? Toutes les réponses sont sur M-Habitat.
La procédure de recours au tiers
Le panneau réglementaire d’affichage de votre permis de construire signale le début du délai de 2 mois durant lequel un tiers peut déposer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. La personne qui dépose un recours doit pouvoir prouver que la construction lui porte préjudice.
Si vous pensez qu’un recours peut être déposé contre votre projet de construction, prenez les devants : faites constater la présence du panneau par un huissier. Cela démontrera votre bonne foi.
Le recours au tiers peut prendre plusieurs formes : le recours gracieux ou hiérarchique, ou si celui-ci s’est avéré inefficace, le recours contentieux. Une fois le recours déposé, le bénéficiaire du permis de construire et la mairie doivent être notifiés dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les suites du recours au tiers
Selon les cas, le permis de construire peut être suspendu pendant l’instruction du dossier de recours. Le permis de construire n’est toutefois pas annulé immédiatement lorsqu’un recours est déposé.
Une fois le dossier instruit, le juge peut soit annuler une partie du permis de construire, et permettre la mise en place d’un permis de construire modificatif, soit annuler le permis de construire. Chaque décision est prise au cas par cas. Dans les situations les plus problématiques, la démolition de la construction peut être ordonnée.
Pour éviter ces problématiques, assurez-vous dès le départ que votre construction est conforme aux règles d’urbanisme. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel qui vous guidera dans votre projet et vous aidera dans les différentes démarches administratives.
Décrivez votre projet et recevez des devis gratuits Votre devis Démarches et formalités
Recommandé pour vous
- La constitution d’un dossier de demande de permis de construire pour maison
- Le permis de construire tacite
- Le délai de validité d'un permis de construire
- Le permis de construire valant division
- Perte d’ensoleillement : peut-on s’opposer à une construction ?
- Permis de construire : affichage du panneau réglementaire sur la propriété
- Prolonger un permis de construire
- Transfert d'un permis de construire
- Annulation d'un permis de construire
- Permis de construire refusé : quels recours possibles ?
- Permis de construire et recours au tiers
- Permis de construire : le certificat de non opposition
- Certificat de conformité et contrôle des travaux finis
- Construire sans permis : quels sont les risques ?
Permis de construire et recours au tiers Les avis et commentaires
Annuaire des professionnels de France

-
Rentabilisez votre logement grâce à WeHost
WeHost, l'assistant de vos locations courtes durées. Vous partez en vacances ou en déplacement professionnel ? WeHost prend soin de votre logement et rentabilise votre absence. Conseils et analyses, optimisation de l'annonce, communication avec les voyageurs, ménage et…
-
Traitez l'eau de Maison avec la technologie Fluid Force (FF)
Traitement écologique et naturel de l'eau L'utilisation avec le Système Fluid Force® est universelle, avec le Générateur Hydro-Magnétique, Fluid Force modifie le comportement cristallin des Ions de Calcium et de Magnésium dans l'eau. Les…
-
Dalles Fortelock, des matériaux innovants qui respectent l'environnement
Un nouveau produit sur le marché des dalles de sol débarque en France : Fortelock. Système innovant et clipsable, cette marque se distingue par une installation facile ne nécessitant aucun outil. Extrêmement résistantes, ces dalles ont l'avantage de se poser…
Newsletter
Chaque mois, recevez nos conseils pour embellir votre habitat !